Surveillance des télécommunications et entreprises obligées de collaborer : le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation

Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French

Communiqué de pressePublié le 11 février 2026

Berne, 11.02.2026 — Lors de sa séance du 11 février 2026, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur les résultats de la consultation sur le projet de révision partielle de deux ordonnances d’exécution de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT). Une société externe effectue actuellement une analyse d’impact de la réglementation. Une deuxième consultation est prévue.

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