Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
À l’origine, le projet présenté par le Conseil-exécutif prévoyait, en exécution d’une motion, que les communes supportent une partie de leurs coûts dans le domaine de l’aide sociale alors que le système de répartition de coûts est en principe solidaire. Le but était d’inciter les communes à contenir au maximum les coûts de l’aide sociale. Ce modèle a suscité la critique du Grand Conseil et de la commission dès la première lecture. En effet, les indicateurs prévus pour calculer les conséquences financières pour chaque commune ont été jugés insuffisants. Par exemple, une commune n’a aucun contrôle sur la proportion de personnes étrangères et de personnes au chômage dans sa population. Par conséquent, la franchise n’est pas un outil adapté pour obtenir la baisse souhaitée des coûts dans l’aide sociale.
En prélude à la deuxième lecture, la CSoc propose de biffer la franchise et de la remplacer par un modèle de transparence élaboré par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration. Ce modèle compare lui aussi les coûts de l’aide sociale dans les communes, mais il reste sans conséquences financières. Au vu des données disponibles actuellement, la comparaison (dont les résultats seraient rendus publics) reposerait dans un premier temps sur les mêmes indicateurs que le modèle de franchise. Mais le modèle de transparence serait développé au fil du temps avec le concours des communes afin de prendre en compte notamment des facteurs sur lesquels les services sociaux peuvent avoir une influence grâce à la qualité de leur travail.