Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
La loi de finances pour 2026 a pérennisé la possibilité pour les fonctionnaires titulaires de conclure une rupture conventionnelle. Elle avait été introduite dans la fonction publique, à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Pérennisée pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis 2021, la rupture conventionnelle est désormais ouverte aux fonctionnaires titulaires et aux contractuels en CDI.
Elle ne s’applique néanmoins pas :
- aux fonctionnaires stagiaires ;
- aux fonctionnaires ayant atteint l’âge minimum de départ à la retraite (fixé à partir de 2026 entre 63 et 64 ans) et ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (fixé en 2026 entre 170 et 172) ;
- aux fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.
La rupture conventionnelle permet à un agent et son administration employeur de convenir ensemble des modalités qui mettent fin à la relation de travail. Elle peut être engagée à l’initiative de l’agent ou à l’initiative de l’administration employeur.
Elle ouvre droit pour l’agent à une indemnité spécifique de rupture, dont le montant dépend de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle et de l’ancienneté. Le fonctionnaire qui aura perçu une telle indemnité devra la rembourser s’il est recruté dans les six années qui suivent au sein de l’administration avec laquelle il a conclu la rupture conventionnelle. Celle-ci donne par ailleurs droit à l’indemnisation chômage.
Tout savoir sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique.