Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Formation
Publié le 05 mars 2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La loi de finances pour 2026 modifie les conditions d’éligibilité de certaines formations au compte personnel de formation (CPF) et les modalités selon lesquelles vous pouvez mobiliser vos droits. Service Public vous explique.
L’article 203 de la loi de finances pour 2026 a instauré des plafonds d’utilisation du CPF.
Le décret d’application, en vigueur depuis le 26 février 2026, fixe les seuils suivants :
- 1 500 € pour les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (comprend les certifications et habilitations complémentaires à celles du RNCP: titleContent), comme le TOEIC par exemple. La certification CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) n’est pas concernée par ce plafond ;
- 1 600 € pour les formations « bilans de compétences » (permettent de faire le point sur vos compétences, de définir vos besoins et d’établir un projet professionnel). De plus, pour que ces formations soient financées par le CPF, il est désormais nécessaire de ne pas avoir bénéficié d’un financement pour un bilan de compétences au cours des 5 dernières années ;
- 900 € pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules légers: titleContent (Permis A1, A2, B, B1, BE).
Si ces plafonds sont dépassés, le reste sera pris en charge par le bénéficiaire ou par un financeur tiers (l’employeur si vous êtes salarié, l’État, la région, un opérateur de compétences – Opco…).
Voir aussi
Véhicules des catégories M1 (transport de personnes, 9 places assises maximum) et N1 (transport de marchandises) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule n’excède pas 3.5 tonnes.
RNCP :
Répertoire national des certifications professionnelles
