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Réponse à la pétition « Non au durcissement des règles d’accueil dans les foyers d’urgence du canton de Berne »

Réponse à la pétition « Non au durcissement des règles d’accueil dans les foyers d’urgence du canton de Berne »

Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French

Le Conseil-exécutif a pris connaissance de la pétition « Non au durcissement des règles d’accueil dans les foyers d’urgence du canton de Berne », qui a recueilli 12 707 signatures. La pétition demande que les personnes n’ayant pas d’autorisation de séjour puissent continuer à être accueillies dans les foyers d’hébergement d‘urgence du canton. Selon les pétitionnaires, limiter l’accès aux personnes disposant d’une autorisation de séjour est contraire à la Constitution fédérale et aux principes humanitaires fondamentaux. Dans sa réponse à la pétition, le gouvernement cantonal bernois souligne que, même en application des nouvelles dispositions, aucune personne en danger de mort ne se verra refuser l’accès à un foyer d’urgence. Il juge toutefois problématique que cela permette à des personnes sans permis de séjour de séjourner illégalement dans le pays à titre temporaire. Par ailleurs, il arrive fréquemment que des personnes du domaine de l’asile et des réfugiés demandent à dormir en foyer d’urgence bien qu’elles aient un lit dans une autre solution d’hébergement. Les nouvelles règles visent à éviter une telle situation.

Voir la réponse à la pétition (en allemand)

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