Source: The Conversation – in French – By Nicolas Minvielle, Docteur en économie, spécialiste des questions d’innovation et de défense, Audencia
Le libre-échange, pensé comme facteur de paix depuis l’après-guerre, est devenu une source de tensions, notamment face à la domination numérique des États-Unis. L’Union européenne, très dépendante technologiquement, se heurte à un cadre juridique international et interne qui limite sa souveraineté. Pourtant, elle dispose de leviers juridiques et réglementaires pour agir. Entre recours aux exceptions de sécurité et modèle coopératif inspiré d’Airbus, l’avenir de la souveraineté numérique européenne repose sur une stratégie collective alliant droit, technologie et volonté politique.
« L’esprit du commerce ne peut coexister avec la guerre », affirmait Emmanuel Kant, introduisant l’idée selon laquelle la logique économique s’oppose à celle du conflit armé. C’est suivant cette logique que s’est construit l’ordre international d’après la Seconde Guerre mondiale, avec l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (1947), l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (1995) et le marché intégré européen, dont l’un des principes absolus est la libre circulation et l’ouverture des marchés à tout acteur établi sur le territoire de l’Union européenne (UE).
Cette liberté du commerce, qui se donne donc un objectif pacificateur, est aujourd’hui source de divers conflits, les acteurs économiques devenant des vecteurs de diffusion de modèles politiques ou sociétaux. Si le constat n’est pas récent, le réveil européen l’est. L’interdiction de séjour aux États-Unis de Thierry Breton, commissaire européen de 2019 à 2024 et artisan de la législation européenne sur les services numériques (DSA), ainsi que l’ambition de prise de contrôle stratégique du Groenland affichée par l’administration Trump ont catalysé la prise de conscience de la vulnérabilité diplomatique de l’UE face à son allié américain.
Cette vulnérabilité diplomatique se double d’une profonde dépendance en matière numérique. En 2024, le rapport Draghi soulignait que la dépendance de l’Europe envers les pays tiers, à commencer par les États-Unis, était de plus de 80 % pour ses usages numériques. La volonté de l’UE de réguler les géants du numérique est génératrice de tensions régulières avec Washington, qui use de la prédominance de ses acteurs économiques pour décider de mesures de rétorsion à l’encontre de l’Europe. C’est dans ce contexte que se pose la question de la possibilité d’une réelle souveraineté de l’UE dans le domaine du numérique.
Le cadre juridique international, obstacle apparent à la souveraineté numérique
Il n’est pas évident de trouver dans un droit international constamment bafoué, les clés de la construction d’une souveraineté numérique européenne. Ce droit a été bâti dans un objectif de libre-échange absolu. Le défi est d’autant plus important que la mondialisation des échanges a favorisé le développement de lois extraterritoriales, brisant le concept westphalien de souveraineté territoriale –une mutation juridique qui instaure un rapport de force asymétrique au profit de la puissance capable d’instrumentaliser sa domination technologique et monétaire.
Dans le domaine du numérique, ce changement de paradigme est porté par des législations comme le Cloud Act, qui rendent les protections juridiques classiques obsolètes face aux injonctions étrangères, plaçant les États ne disposant pas de tels leviers de domination dans une situation de dépendance numérique critique.
Et pourtant…
Au sein de l’UE, la libre circulation est le fondement qui a permis au marché intégré – le plus intégré au monde – de voir le jour. Corollaire logique, le droit européen interdit aux États membres de préférer leurs entreprises nationales (non-discrimination) et ouvre ses marchés publics à « tout fournisseur légalement établi dans l’UE ».
Complété par les règles de libre-échange instaurées par le GATT et l’OMC, le droit européen est souvent jugé responsable de l’installation pérenne des Gafam sur le sol européen. Car c’est ce cadre de libre-échange qui a permis l’émergence d’« États plateforme », reconnus comme de réels acteurs des relations internationales. Preuve s’il en fallait de la reconnaissance quasi souveraine des géants du numérique, le Danemark a créé en 2017 un poste d’« ambassadeur auprès des GAFA », rejoint depuis par le Royaume-Uni, l’Autriche ou la France, avec des appellations moins engageantes (technology envoy au Royaume-Uni, ambassadeur pour les affaires numériques en France).
Paradoxalement, ces géants du numérique dépassent aujourd’hui l’ordre qui les a fait émerger, en rendant désuets les États « classiques » et leur souveraineté. Plus encore, ils influencent les accords de libre-échange de nouvelle génération (comme le Trans-Pacific Partnership, TPP, devenu Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership ou CPTPP) pour y introduire des clauses limitant la capacité des gouvernements à réguler l’environnement numérique. Ainsi donc bénéficient-ils d’un cadre international favorable qui leur permet d’opérer partout.
Mais la soumission juridique au pays d’origine demeure et profite aux États d’où émergent ces géants, qui transforment les nouvelles frontières du numérique ainsi dessinées en puissants outils d’influence. Illustration récente : en 2025, Microsoft a été contraint d’appliquer les sanctions prises par le gouvernement Trump à l’encontre de Karim Khan, le procureur de la Cour pénale internationale, pour avoir émis des mandats d’arrêt contre plusieurs personnalités israéliennes. Car un contrat privé n’est jamais supérieur aux lois nationales.
Ainsi, les sanctions américaines, tout comme le Cloud Act, permettent aux autorités étrangères d’intervenir au-delà de leurs frontières à partir du moment où le lien avec une entreprise américaine existe. Le sujet est souvent traité sous l’angle des risques d’espionnage, mais en réalité la problématique est plus large et concerne bien la disponibilité de service dans sa globalité.
Droit international vs. droit européen : ce que permet le droit de l’Union
Le reproche est constant ces dernières années ; celui d’une trop grande ouverture du marché européen, parfois synonyme de naïveté. Un respect très (trop) strict des règles du GATT, et des engagements internationaux de l’Europe – parmi lesquels le Government Procurement Agreement – qui garantit un accès non discriminatoire aux marchés publics des États signataires. Ainsi donc, l’UE se voit entravée dans toute tentative d’instaurer une préférence européenne, par son droit interne, et par le droit international qu’elle est aujourd’hui l’une des dernières à prendre en considération.
Pour autant, l’UE est une exception reconnue au libre-échange et à la clause de la nation la plus favorisée, puisqu’elle a mis en place une union douanière interne, supprimant de fait toute barrière tarifaire entre États membres. Elle forme un unique territoire douanier et négocie comme tel à l’OMC.
L’UE est parfois considérée comme un « objet non identifié » du droit international, qui lui confère des leviers d’action particuliers. Et si dans certains domaines elle est jugée peu efficace, force est de constater qu’elle brille par sa créativité réglementaire. Car l’UE est la seule organisation intergouvernementale disposant de son propre ordre juridique, autonome et contraignant, dont l’application est garantie par la Cour de justice de l’Union européenne. Un droit européen qui s’est construit dans la recherche d’équilibre entre intégration et respect des souverainetés étatiques.
Ainsi les juristes européens ont-ils pensé des leviers aujourd’hui pertinents à mobiliser pour construire la souveraineté numérique de l’UE. Ce sont ces leviers qui ont permis à la France de développer son programme nucléaire en faisant valoir les exemptions pour la sécurité nationale. Ce sont ces leviers, aussi, qui ont permis à Airbus de voir le jour, par la formation de consortiums dédiés à des projets industriels stratégiques. Ce sont peut-être ces leviers qui demain permettront à l’UE de disposer d’une réelle autonomie numérique.
Le modèle nucléaire ou l’utilisation stratégique des exceptions de sécurité pour l’UE, bonne ou mauvaise idée ?
L’article 346 du TFUE, traité fondamental qui organise les compétences de l’UE, permet aux États membres de s’affranchir des règles de mise en concurrence pour protéger leurs « intérêts essentiels de sécurité ». Un État membre pourrait donc théoriquement invoquer l’article 346 pour contraindre ses structures gouvernementales à se fournir auprès d’acteurs nationaux pour la mise à disposition de services numériques. Cela impliquerait une interprétation extensive de la notion d’intérêts essentiels de sécurité.
Si la jurisprudence de l’UE a longtemps été stricte sur le sujet, il est intéressant de constater que la Cour de justice de l’UE a progressivement infléchi sa position. Sans doute le contexte sécuritaire actuel n’y est-il pas étranger. Ainsi la Cour a-t-elle reconnu en 2018 que l’article 346 pouvait s’appliquer au-delà du champ militaire classique, dès lors que l’objectif est de protéger des intérêts essentiels de sécurité.
Si le levier existe, il n’est pas dit cependant qu’il soit la solution à la problématique numérique. Ainsi l’article 346 a-t-il permis le développement de bases industrielles et technologiques de défense (BITD) nationales, tout en fragmentant le marché européen de la défense. Le développement de l’industrie nucléaire, permis pour son volet militaire par l’article 346, est une réussite française, non européenne. La technologie, bien que complexe, était maîtrisable à l’échelle nationale.
Mais s’agissant de souveraineté numérique, l’effort doit être collectif. D’abord parce que le cyberespace est un milieu fondamentalement transverse et que la création d’une base industrielle de confiance nécessite une mutualisation des ressources. Ensuite parce que seule une action européenne coordonnée permettra d’exercer la puissance normative de l’UE. Enfin parce que l’utilisation de l’article 346 entraînerait de facto une fragilisation du marché intérieur européen, là où la coopération est condition de réussite.
Le modèle Airbus ou l’avenir du triptyque technologie-droit-politique
Parce qu’il existe des réussites européennes, le modèle développé par et pour Airbus, bien que divergent sur nombre d’aspects, peut être éclairant pour construire l’indépendance numérique de demain.
Airbus est le fruit d’un constat partagé, celui de l’impossibilité pour les industries aéronautiques de certains États membres (France, Allemagne, etc.) de rivaliser avec Boeing. Et la prise de conscience d’un risque associé, celui de la fragilisation de la souveraineté européenne. C’est donc d’une volonté politique et d’une coopération institutionnelle transnationale qu’est né Airbus. Cette volonté politique fut adossée à un effort technologique certain, qui a permis le développement et la mise sur le marché de l’A300, premier avion de ligne civil à large fuselage, équipé de seulement deux moteurs.
S’agissant du numérique, la rupture technologique ne serait pas celle du produit, mais l’approche visant à promouvoir une infrastructure de base (Foundation Model) ouverte. Ce qui permettrait à une multitude d’acteurs de construire leurs propres solutions sur cette base, et de réduire la dépendance aux Gafam. C’est cette voie d’autonomie technologique que semble poursuivre l’UE.
Le troisième pan de construction – et peut-être l’essentiel – d’Airbus fut le droit.
Pour exemple, les subventions européennes nécessaires aux investissements industriels étaient permises par le droit de l’UE, bien que contestables (et contestées) auprès de l’OMC. Les fameuses Launch Aid se fondaient sur l’article 107 du TFUE qui stipule que les aides accordées par les États membres qui faussent la concurrence sont interdites, mais peuvent être autorisées si elles sont « destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ». Sur le volet juridique, l’Europe a tenu face à l’OMC, puis aux États-Unis, qui ont sanctionné Airbus pour non-respect des règles de concurrence.
C’est cette force normative qui peut être mobilisée pour accompagner le développement d’un écosystème numérique européen. Elle l’est déjà avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et par ce qu’on désigne comme le Brussels Effect – ou effet extraterritorial du droit européen. Sur le plan purement normatif, le projet de Cloud and AI Development Act (CAIDA), qui sera débattu à Bruxelles en mai, pourrait amener à qualifier le cloud et les services d’IA d’infrastructures critiques, les sortant de facto du cadre de libre concurrence classique. Reste à savoir si les États membres convergeront vers un texte substantiel, non affaibli par les investissements de lobbying croissants des Gafam à Bruxelles.
Cet article a été rédigé avec Marie Devaux, enseignante vacataire à Sciences Po Aix.
Nicolas Minvielle est membre du comité d’orientation de la Fabrique de la Cité. Il a été animateur de la Red Team Défense des armées, et est LCL(R) au sein du Commandement du Combat Futur de l’armée de terre. Il est par ailleurs membre du collectif Making Tomorrow
– ref. Souveraineté numérique européenne : quels leviers juridiques et politiques ? – https://theconversation.com/souverainete-numerique-europeenne-quels-leviers-juridiques-et-politiques-280240