Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
Le Conseil d’Etat s’oppose fermement à l’initiative fédérale “Pas de Suisse à 10 millions! (Initiative pour la durabilité)”. Soumise au vote le 14 juin prochain, cette initiative prévoit d’inscrire dans la Constitution un nombre maximum d’habitants autorisés à résider en Suisse. Si elle reflète de vraies inquiétudes, cette initiative n’apporte aucune solution. Elle menace au contraire les conditions essentielles à la prospérité de la Suisse, et de Genève en particulier, rajoutant de l’insécurité dans une période de grande incertitude (voir présentation).
L’initiative vise à limiter la population résidante de la Suisse à 10 millions d’habitants d’ici 2050. Si elle est acceptée, la Confédération et les cantons devront dénoncer plusieurs textes internationaux, dont l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’Union européenne.
Une initiative trompeuse et contreproductive
En s’en prenant à l’immigration des personnes qui viennent travailler en Suisse, cette initiative trompeuse et contreproductive n’apporte en réalité aucune solution. Elle ne résoudra pas les difficultés que peut rencontrer la population pour se loger, elle ne mettra aucun nouveau train sur les rails et aucune nouvelle route ne sera construite. Au contraire, son acceptation pourrait entraîner des conséquences délétères qui accentueraient les problèmes identifiés.
Une atteinte au fédéralisme et à l’autonomie des cantons
Un plafond rigide à l’immigration et un retour à une logique de contingentement remettraient en cause notre modèle confédéral. Ce système centralisé réduirait la marge de manœuvre des cantons en créant des conflits permanents pour l’attribution des contingents et une insécurité dans la planification.
Genève doit gérer un développement dynamique qui nécessite de la flexibilité. Une centralisation contraignante réduirait sa marge de manœuvre et sa compétitivité.
Freiner la croissance des régions dynamiques mettrait par ailleurs en danger les équilibres financiers intercantonaux. Les cantons à forte immigration font en effet partie des contributeurs à la péréquation financière fédérale, élément fondamental de la solidarité dans notre pays.
Par le ralentissement économique qu’elle induirait, l’acceptation de l’initiative affecterait les finances publiques. Or, la pérennité des prestations publiques de qualité est clairement tributaire des recettes fiscales induites par la bonne santé de l’économie.
Une menace pour l’économie
Avec 427’000 emplois pour 243’000 personnes résidentes actives, la place économique genevoise, qui a besoin de profils hautement qualifiés, fait face à un enjeu de taille. Or, l’abandon de l’ALCP mènerait à la réintroduction d’une logique de contingentement de la main d’œuvre étrangère, menaçant ainsi la prospérité de la Suisse, dont le succès économique dépend fortement de l’accès au marché européen et de la présence de main d’œuvre étrangère.
Compte tenu de son caractère transfrontalier et international, Genève serait particulièrement concerné. Pour le tissu économique genevois, l’impact serait double, avec des difficultés accrues pour recruter et un risque de départ de certaines entreprises d’une part, et la mise en cause des mesures d’accompagnement d’autre part. La protection des salaires et le partenariat social seraient mis à mal.
Des risques pour le système social et de soins genevois
L’évolution démographique qui se dessinerait en cas d’acceptation de l’initiative mènerait à un vieillissement de la population accompagné par une baisse de la population active, et donc à moins de revenus par la consommation et la fiscalité. Les conséquences pour le financement de nos assurances sociales seraient très problématiques. La main-d’œuvre étrangère contribue globalement plus au financement des institutions sociales qu’elle ne perçoit de prestations. Les établissements médico-sociaux et les hôpitaux reposent en grande partie sur du personnel venu de l’étranger. En outre, le financement durable de nos retraites serait compromis.
Un impact sur la sécurité
L’association de la Suisse aux accords de Schengen et Dublin serait aussi menacée. Sans la coopération Schengen, les polices cantonales ne disposeraient plus des instruments de coopération internationale, ce qui engendrerait des lacunes dans les domaines de la sécurité, de la criminalité et de la lutte contre le terrorisme. La fin de la participation à Dublin, quant à elle, compromettrait la coopération en matière d’asile et la Suisse risquerait de devenir une “ilot de l’asile” en Europe.
Proposer les bonnes réponses à de vraies questions
La pénurie de logements, la saturation des routes et des transports publics sont une réalité dans notre région. Un plafonnement rigide et centralisé de la population n’apporte toutefois pas les bonnes réponses à ces enjeux.
Elles résident dans des politiques cantonales ciblées en matière d’aménagement du territoire et de transports, y compris au niveau régional, d’offre de logements abordables et de formation de qualité. Les cantons sont les premiers responsables pour répondre aux défis identifiés par l’initiative: ils doivent pouvoir disposer des ressources essentielles pour investir dans ces domaines. La Suisse et les cantons ont les moyens d’absorber la croissance pour autant qu’on ne leur impose pas de limitation artificielle.
Aux yeux du Conseil d’Etat, un projet commun de société ne doit pas passer par des limitations simplistes, mais par une croissance durable, respectueuse du fédéralisme, fondée sur l’innovation et le bien-être social. Le Conseil d’Etat appelle au rejet de cette initiative.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.