Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Un salarié, en arrêt de travail de manière continue, demande à être reçu par le médecin du travail pour une première visite médicale destinée à apprécier son aptitude à reprendre son emploi. À l’issue de cette visite, ne pouvant se prononcer sur son aptitude, le médecin du travail réalise une étude de poste, étudie les conditions de travail et échange avec l’employeur.
15 jours plus tard, après avoir informé l’employeur, le médecin du travail convoque le salarié pour une nouvelle visite médicale à l’issue de laquelle il le déclare inapte à tout poste et estime que tout maintien de celui-ci dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé.
Le salarié est licencié par son employeur le mois suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il saisit la juridiction prudhommale car il estime que son licenciement est fondé sur un avis d’inaptitude irrégulier car il est issu d’une visite médicale organisée par le médecin du travail.
Le conseil de prud’hommes donne raison au salarié et reconnait un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur conteste cette décision devant la cour d’appel qui lui donne gain de cause. Pour elle, le médecin du travail avait respecté la procédure prévue par le code du travail.
Le salarié se pourvoit en cassation. Selon lui, seul un examen médical réalisé à la demande du salarié en arrêt maladie peut mettre fin à la suspension du contrat de travail (et conduire au constat d’inaptitude). Ainsi, l’avis d’inaptitude rendu lors de la seconde visite, qu’il n’avait pas demandée, est irrégulier d’après lui.
Le médecin du travail peut-il valablement constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail à l’issue d’une visite médicale non sollicitée par le salarié ?
Service Public vous répond :
La Cour de cassation, dans sa décision du 11 mars 2026, rappelle que le médecin du travail déclare le travailleur inapte à son poste, après étude de poste et échanges avec le salarié et l’employeur. Aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste occupé ne doit être possible et l’état de santé du salarié doit justifier un changement de poste.
Elle rappelle aussi que le travailleur peut solliciter une visite médicale lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude. Le médecin du travail peut également organiser lui-même une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.
Au regard de ces éléments, la Cour de cassation estime que l’inaptitude peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail, dès lors que celui-ci :
- a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé (accompagné, le cas échéant des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste) ;
- a réalisé ou fait réaliser une étude du poste ;
- a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement ;
- a procédé à un échange (par tout moyen) avec l’employeur.
La Cour de cassation confirme alors le raisonnement de la cour d’appel, considérant que l’inaptitude du salarié avait été constatée de façon régulière. Le médecin du travail peut donc constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail suite à une visite médicale qu’il a initiée.
En conséquence, le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse. Ses demandes sont donc rejetées.