Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
Depuis le 1er janvier 2024, l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (RS 642.161) est entrée en vigueur en Suisse.
Les entités constitutives suisses concernées doivent s’enregistrer spontanément et déposer leur déclaration dans l’application en ligne OMTax.
Le délai pour le dépôt de la première déclaration de l’impôt complémentaire échoit au 30 juin 2026 pour les groupes d’entreprises multinationaux clôturant leurs états financiers consolidés au 31 décembre.
Nous invitons les entités constitutives assujetties à l’impôt complémentaire à procéder à leur enregistrement sur l’application OMTax avant cette date, afin de pouvoir respecter le délai de dépôt de la déclaration.
De plus amples informations à ce sujet peuvent être trouvées dans notre livret d’information et sur le site de la Confédération.