Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Rappel
La procédure simplifiée de vente de fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital concerne :
- les entreprises de moins de 50 salariés ;
- les entreprises de 50 à 250 salariés dépourvues de CSE (comité social et économique).
Cette procédure prévoit que l’employeur doit informer ses salariés de sa volonté de vendre l’entreprise dans un délai leur permettant de formuler une éventuelle offre d’achat.
La loi simplification limite désormais cette procédure simplifiée aux entreprises de moins de 50 salariés.
Les entreprises d’au moins 50 salariés à 250 salariés ayant un CSE n’ont plus l’obligation d’informer directement les salariés. Elles sont néanmoins soumises à l’obligation d’informer et de consulter le CSE.
De plus, la loi simplification apporte les changements suivants à la procédure simplifiée :
- l’employeur doit informer les salariés au moins 1 mois avant la vente (contre 2 mois auparavant) ;
- en cas de non-respect de l’obligation d’information, l’amende est allégée. Elle passe à 0,5 % de la vente (contre 2 % auparavant).
La réforme s’appliquera aux ventes conclues 2 mois après la promulgation de la loi (autrement dit, aux ventes conclues après le 27 juillet 2026).