Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Dans cette affaire, un employeur licencie une salariée pour faute grave après l’annonce de sa grossesse. La salariée travaille dans le secteur de la chimie. Elle avait annoncé sa grossesse à son employeur près de 5 mois après l’avoir apprise. L’employeur justifie son licenciement par le fait qu’elle est exposée à des produits chimiques pouvant porter atteinte à sa santé physique ou psychique et à celle de son fœtus. Il indique ainsi que, dans de telles circonstances, conserver la salariée engagerait sa responsabilité civile et pénale.
La salariée décide de saisir le conseil des prud’hommes pour demander la nullité de son licenciement qu’elle considère fondé sur sa grossesse. Le conseil annule son licenciement.
Par la suite, l’employeur se rend devant la cour d’appel pour contester la décision. La cour d’appel indique qu’en ne révélant pas sa grossesse à son employeur, la salariée s’est volontairement exposée à un risque. Elle était amenée à manipuler des produits contre-indiqués pour son état de grossesse, ce qui ne lui permettait pas de réaliser pleinement les exigences de son contrat de travail. Selon la cour d’appel, ces faits étaient, en effet, de nature à engager la responsabilité civile et pénale de son employeur car la méconnaissance de la grossesse empêche l’employeur de prendre les dispositions adéquates. La cour d’appel souligne que ce licenciement n’est donc pas fondé sur son état de grossesse mais sur le fait d’avoir caché cet état à son employeur.
La salariée porte l’affaire devant la Cour de cassation. Celle-ci contredit la cour d’appel. Elle rappelle qu’une femme n’a pas à révéler son état de grossesse à son employeur et que tout licenciement prononcé pour cette raison est considéré comme nul. Un tel acte porterai atteinte au principe d’égalité de droit entre l’homme et la femme.
Pour la Cour, le fait d’informer tardivement l’employeur de sa grossesse n’est pas considéré comme une faute grave même dans le cas où la salariée est exposée à un risque pour sa santé. Elle indique dans cette affaire que le licenciement est nul.