Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
À quoi correspond la période d’acquisition des congés (ou période de référence) ?
Toute personne titulaire d’un contrat de travail, y compris un contrat particulier (contrat d’apprentissage, ou contrat de professionnalisation, par exemple), a droit chaque année à des congés payés. Ils sont acquis au rythme de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Les droits à congés payés sont déterminés sur une période dite « de référence » ou « d’acquisition des congés ». Cette période peut être fixée par une convention ou un accord collectif.
À défaut d’accord, son point de départ est fixé au 1er juin de chaque année et se termine le 31 mai de l’année suivante.
À quoi correspond la période de prise de congés ?
Les congés acquis au cours de cette période de référence doivent être pris au cours d’une période dite « période de prise des congés payés ». Cette période de prise ainsi que l’ordre des départs pendant celle-ci peuvent également être fixés par une convention ou un accord collectif.
À défaut d’accord, c’est à l’employeur de les fixer, après consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe. Il devra porter la période de prise de congés à la connaissance des salariés au minimum 2 mois avant son ouverture.
L’ordre des départs en congés doit être communiqué par tout moyen à chaque salarié 1 mois avant son départ.
À savoir
La période de prise de congés doit comprendre au moins la période allant du 1er mai au 31 octobre. Une fraction d’au moins 12 jours ouvrables continue (si vous avez généré plus de 12 jours) doit être prise dans cette période.
Exemple :
Si dans une entreprise, la période de prise des congés payés est fixée du 1er mai au 30 avril, les congés payés acquis par le salarié lors de la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 devront être pris entre le 1er mai 2025 et le 30 avril 2026.
Il appartiendra à l’employeur de prendre toutes les mesures pour permettre au salarié de prendre effectivement ses congés pendant cette période (fixation de la période de prise, information des salariés, etc.).
Que deviennent les congés non pris ? Le salarié peut-il les reporter sur l’année suivante ?
Si l’employeur a bien accompli toutes les obligations lui incombant (affichage de la période de prise, ordre des départs, etc.), les congés non pris par le salarié sont en principe perdus. Un report peut toutefois être possible, en vertu d’un usage dans l’entreprise, ou par accord entre les parties.
En revanche, si l’employeur n’a pas satisfait à ses obligations, les congés non pris sont soit reportés si le contrat de travail se poursuit, soit convertis en indemnité compensatrice de congés payés en cas de rupture du contrat. Ils peuvent être placés sur un compte épargne-temps (CET) si l’entreprise le propose.
Des dérogations existent lorsque le salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés payés, notamment en raison de maladie, d’un congé de maternité ou d’adoption, d’un congé de paternité. Il a alors droit au report de ses congés.
À noter
Des modalités particulières sont appliquées aux professions à travail discontinu relevant d’une caisse de congés payés (entreprises du bâtiment et des travaux publics, entreprises de transport ou du spectacle, par exemple) ; ainsi que pour les salariés dont les conditions de travail sont particulières : VRP, concierges, employés de maison, assistants maternels, etc.