Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
La Commission de justice propose au Grand Conseil d’approuver l’adhésion du canton de Berne à la convention entre la Confédération et les cantons sur la corporation justitia.swiss. Cette corporation aura pour tâche d’exploiter la plateforme du même nom pour la communication électronique dans le domaine de la justice. Celle-ci a pour objectif de garantir l’échange électronique de documents entre les parties à une procédure judiciaire et les autorités judiciaires ainsi que le droit à la consultation des dossiers par voie électronique.
La Commission de justice soutient ainsi largement la proposition du Conseil-exécutif. Elle propose toutefois une modification dans l’arrêté correspondant du Grand Conseil et demande un ajout : selon la majorité de la commission, la décision de quitter la convention intercantonale devrait être prise par le Grand Conseil et non pas par le Conseil-exécutif. Une minorité de la commission estime cependant, comme l’exécutif bernois, que la décision incombe à ce dernier. Par ailleurs, une majorité de la commission propose que la Direction de la magistrature soit tenue d’informer périodiquement le Grand Conseil de la représentation du canton de Berne. Cette proposition n’était pas prévue dans l’arrêté du Grand Conseil.