Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire (CIAT) propose au Grand Conseil d’approuver la modification du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire. Il faut que les assainissements énergétiques réalisés dans les zones artisanales, industrielles et d’activités puissent être exemptés de permis de construire. Le but est d’accélérer le recours aux énergies renouvelables dans le secteur du bâtiment. En outre, les communes pourront également prévoir des exemptions dans d’autres types de zones à bâtir où l’aspect esthétique est mineur. L’obligation d’obtenir un permis de construire doit être remplacée par une simple obligation d’annonce pour certaines pompes à chaleur pouvant être installées à l’extérieur d’un bâtiment.
La CIAT juge cette modification judicieuse car elle supprime des obstacles bureaucratiques, facilite le remplacement de chauffages à combustible fossile et encourage indirectement les investissements énergétiques. Cela accélère la procédure et réduit la charge administrative pour les propriétaires de bâtiments, tout en soutenant les objectifs climatiques du canton.
La CIAT met en outre à profit la modification du décret pour mettre en œuvre certains volets de la motion « Libéraliser l’autorisation pour les fenêtres de toit en pente » adoptée récemment par le Grand Conseil. La majorité de la commission demande ainsi au Grand Conseil de relever de 0,8 à 1,5 mètre carré la surface de chacune des deux fenêtres de toit en pente par pan principal du toit, pouvant être exemptées d’autorisation dans la zone à bâtir, conformément aux règles prévalant dans d’autres cantons. Une minorité craint que cette règle puisse contrevenir au droit fédéral et demande au législatif de fixer la limite à 1,2 mètre carré par fenêtre.
Protection contre les crues du ruisseau Milibach à Brienz
Suite aux intempéries dévastatrices qui ont eu lieu en 2024 à Brienz, la protection contre les crues du Milibach doit être entièrement améliorée. La solution « Brienz West », variante privilégiée, prévoit de déplacer le ruisseau vers l’ouest afin de mieux protéger cette zone densément peuplée. Des modifications doivent notamment être apportées au dépotoir à alluvions ainsi qu’à l’acquisition de certains terrains et bâtiments. Estimant que ces modifications répondent à une nécessité urgente, la CIAT propose au Grand Conseil d’approuver le crédit.
Le gouvernement cantonal demande un crédit d’un montant maximal de 12,75 millions de francs pour financer l’étude du projet et l’acquisition de terrains. Contrairement à la procédure habituelle, ce crédit doit déjà être approuvé avant que le plan d’aménagement des eaux définitif et le devis soient disponibles. La CIAT considère que le recours à cette procédure extraordinaire est justifié car la corporation de digues de Brienz fait face à des difficultés de trésorerie en raison des importants dommages causés par de précédentes crues. Le canton en a déjà fait usage par le passé à la suite d’événements extraordinaires tels que les avalanches survenues durant l’hiver 1999 ou les crues de 2005. Ce crédit anticipé doit permettre de poursuivre sans délai et de garantir les travaux nécessaires pour l’étude de projet et l’acquisition précoce de terrains. De cette manière, la protection des habitantes et habitants de Brienz serait également garantie à temps en cas de crues exceptionnelles. Le Conseil-exécutif devra fixer le montant définitif de la contribution une fois que les bases détaillées du projet seront connues.