Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante: Ajouter à mon calendrier
Votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2026, tel que l’indique un arrêté du 6 août 2026.
La prise en charge des protections périodiques réutilisables concernera toutes les personnes assurées de moins de 26 ans ayant leurs menstruations (sans condition de ressources), ainsi que les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) sans condition d’âge.
Le décret n° 2026-288 publié au Journal officiel du 18 avril 2026 prévoit la prise en charge de 2 catégories de protections :
- les coupes menstruelles ;
- les culottes menstruelles.
Elle sera limitée à 2 produits par an. Le décompte démarrera à la date du premier achat et se renouvellera « de date à date ».
L’Assurance Maladie remboursera entre 55 et 65 % pour les femmes de moins de 26 ans, avec un reste à charge qui pourra éventuellement être couvert par la mutuelle. En revanche, l’achat sera intégralement pris en charge pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire.
À savoir
La prise en charge des culottes et coupes menstruelles sera possible pour les produits délivrés en pharmacie.
Des produits aux spécifications techniques contrôlées
L’arrêté du 6 août 2026 définit les modalités de prise en charge pour les protections périodiques réutilisables inscrites dans le Code de la sécurité sociale. Les produits doivent notamment garantir la sécurité et l’innocuité. Les protections périodiques réutilisables doivent être certifiées Oeko-Tex Standard 100 classe I ou classe II. Leur capacité d’absorption, indiquée sur l’emballage, doit être au moins supérieure à 12 ml. La composition de la coupe menstruelle doit comporter une certification Ecolabel européen ou avoir été testée selon la norme ISO 10993-1 s’appliquant aux dispositifs médicaux en contact avec le corps humain. 2 tailles doivent être proposées : contenance inférieure ou égale à 20 ml ; contenance supérieure à 20 ml et inférieure ou égale à 30 ml.