Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Les fonctionnaires et les agents contractuels bénéficient d’autorisations spéciales d’absence (ASA) et d’aménagements horaires liés à la parentalité et aux événements familiaux.
Le décret du 6 juillet 2026 vient harmoniser les règles relatives à ces ASA pour tous les agents et les employeurs publics. Il n’y a pas d’effet sur les congés annuels.
Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et permettra aux agents de concilier certains événements de leur vie familiale avec la continuité du service.
Quelles sont les ASA de droit indiquées dans le nouveau décret ?
Les agents publics peuvent bénéficier, de droit, d’autorisations spéciales d’absence notamment dans les situations suivantes :
- Grossesse – examens médicaux prénataux et postnataux obligatoires : ASA pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement, si ces rendez-vous doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
- Procédure d’adoption : ASA pour se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément si ces entretiens doivent avoir lieu pendant le temps de travail (5 jours au maximum par procédure d’agrément).
- Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer touchant son enfant : 5 jours d’ASA.
- Décès du conjoint (vie maritale, mariage ou Pacte civil de solidarité-Pacs) : 5 jours d’ASA.
- Décès d’un membre de la famille (père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur) : 3 jours d’ASA.
- Mariage ou Pacs : 5 jours d’ASA.
Quelles sont les ASA accordées sous réserve des nécessités de service indiquées dans le décret ?
Des ASA sont accordées sous réserve des nécessités de service dans les cas suivants :
- À partir du 3e mois de grossesse : ASA d’1 heure par jour à compter du 1er jour du 3e mois de grossesse et jusqu’à la date de début de congé de maternité.
- Soin ou garde d’un ou de plusieurs enfants de moins de 16 ans : ASA maximum de 6 jours par an (agent exerçant à temps plein ou à temps complet ; dans les autres cas, durée réduite au prorata de la quotité de temps de travail). Aucune limite d’âge n’est fixée lorsque l’enfant est en situation de handicap. La durée est doublée si l’agent assume seul la charge du ou des enfants.
Quels aménagements d’horaires prévoit le décret ?
Des aménagements d’horaires sont possibles sous réserve de l’accord de l’employeur. Les heures non travaillées sont ensuite récupérées. Des aménagements d’horaires sont prévus notamment dans les cas suivants :
- Pour allaiter son enfant : une femme peut allaiter son enfant pendant 1 année à compter de la naissance, avec un aménagement horaire permettant d’interrompre son travail 1 heure par jour (pas de récupération d’heure dans ce cas).
- Pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité (disposition s’appliquant aussi au partenaire marié, pacsé ou vivant maritalement).
- Pour assister aux réunions ou aux élections, en tant qu’élu représentant ou délégué de parents d’élèves.
- Pour pouvoir accompagner son enfant scolarisé le jour de la rentrée scolaire (école maternelle et élémentaire).
À noter
Une circulaire viendra préciser certains points nécessaires pour la mise en œuvre du décret par les employeurs, notamment dans les situations particulières.