Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
La loi modifiée permet au canton de conseiller à une commune d’installer des caméras vidéo en des lieux névralgiques en cas de danger accru de crimes ou de délits. Si la commune ne suit pas ce conseil, le canton peut prendre l’initiative. « La sécurité est ainsi renforcée dans ces zones problématiques, de même que le sentiment de sécurité de la population », relève le directeur de la sécurité. Les enregistrements vidéo sont évalués seulement si des infractions sont commises. Le Tribunal fédéral estime que les nouvelles dispositions ne constituent pas d’atteinte inadmissible à l’autonomie communale.
Le Conseil-exécutif a fait entrer en vigueur la loi sur la police partiellement révisée le 1er août 2024. Le Tribunal fédéral n’ayant pas accordé d’effet suspensif au recours, l’ensemble des nouvelles dispositions sont applicables immédiatement. La Direction de la sécurité s’emploiera à compléter rapidement les bases légales, dans la mesure où le jugement l’exige. L’arrêt du Tribunal fédéral rend caduque les dispositions relatives à la conservation des données dans le cadre de la recherche automatisée de véhicules et au pré-enregistrement lors de l’utilisation de caméras-piéton.