Post

Mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal fédéral concernant la loi bernoise sur la police

Mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal fédéral concernant la loi bernoise sur la police

Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French

La DSE a donc écrit au Tribunal fédéral pour attirer son attention sur la lacune de sécurité qui en résulte dans la lutte contre les infractions graves, telles que les homicides, les viols et les enlèvements, ainsi que dans la protection de la population. Dans ce courrier, le directeur de la sécurité du canton de Berne demande au Tribunal fédéral de permettre à nouveau rapidement la recherche de véhicules pour ces infractions graves, compte tenu de leur gravité, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur formelle des dispositions dans le canton de Berne, qui sont déjà respectées de facto aujourd’hui, et avant la rédaction de la motivation écrite de l’arrêt.

MIL OSI