Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Lorsque votre solde d’impôt est supérieur à 300 €, l’administration fiscale met en place un étalement automatique du paiement. Le montant est prélevé en 4 échéances, les 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2026 pour les avis d’impôt adressés à l’été 2026.
Ce dispositif de paiement en 4 fois peut, selon votre situation, être insuffisant pour vous aider à faire face à des difficultés financières passagères. Si vous ne pouvez pas vous acquitter de votre impôt sur le revenu ou de votre taxe foncière, vous pouvez demander à titre exceptionnel un délai de paiement à l’administration fiscale.
Vous pouvez effectuer votre demande :
- par simple courrier postal au service des impôts ;
- en vous connectant à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, puis en accédant à votre « messagerie sécurisée » (cliquez alors sur « écrire », puis sélectionnez « Paiement (Renseignement sur un paiement, délais de paiement…) », puis « Difficulté de paiement (Demander un délai de paiement…) », sélectionnez ensuite « Difficulté de paiement (Tout impôt) » et suivez les instructions du formulaire) ;
- en vous rendant dans votre centre des finances publiques (vous pouvez retrouver les coordonnées de ce centre sur votre avis d’impôt ou sur impôts.gouv.fr, dans la rubrique « contact »).
Votre demande doit comporter :
- le formulaire de l’administration fiscale « difficultés de paiement » complété ;
- votre avis d’impôt ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges…).
Les demandes sont appréciées au cas par cas, avec une approche individualisée de la situation du contribuable.
Que faire si vous êtes dans l’impossibilité absolue de payer vos impôts ?
Lorsque le délai de paiement ne permet pas de résoudre vos difficultés financières et que vous ne pouvez toujours pas régler votre impôt, vous pouvez demander une remise gracieuse. Ce type de remise n’est accordé que dans des cas très exceptionnels et n’a pas vocation à être renouvelé.
Votre demande peut porter sur la totalité ou une partie de l’impôt concerné. Elle se fait par courriel depuis la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr, ou par simple courrier.
Dans votre courrier, vous devez indiquer les informations nécessaires pour vous identifier ainsi que l’imposition concernée. Il est recommandé d’accompagner votre demande du formulaire de l’administration fiscale « difficultés de paiement » et des pièces justificatives correspondantes.
Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, l’administration fiscale prend notamment en compte :
- un décalage de la période de paiement de l’impôt ;
- une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
- des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
- une disproportion entre l’importance de votre dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d’arriérés ou des rappels à la suite d’un contrôle).
Vos capacités réelles de paiement sont analysées en considérant entre autres :
- votre patrimoine et l’ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires ;
- les dépenses indispensables à la vie courante de votre foyer (nourriture, santé, assurance, logement, frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail…) ;
- l’adéquation entre vos dépenses et vos ressources, selon la composition de votre foyer (si vos dépenses excèdent vos capacités financières uniquement en raison de votre choix de mode de vie, votre demande de remise gracieuse sera rejetée).
- évaluation de l’étendue de la dette fiscale : l’administration s’assure que l’octroi d’un délai de paiement ne peut suffire à apurer la dette.
En fonction de votre situation, l’octroi de la remise ou de la modération (remise partielle) d’impôt peut être subordonné :
- au paiement préalable d’impositions restant à votre charge ;
- au dépôt d’une déclaration, si vous n’êtes pas totalement à jour de vos obligations déclaratives ;
- à une renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.
Les demandes de délai de paiement ou de remise gracieuse sont en règle générale traitées dans un délai de 2 mois. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, votre demande doit être considérée comme rejetée. Ce délai peut exceptionnellement être porté à 4 mois du fait de la complexité de votre situation. Dans ce cas, l’administration doit vous informer de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai initial des 2 mois.