Décisions du Conseil d’Etat du 16 septembre 2026

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 8,985 millions de francs pour financer la part cantonale du réaménagement de la route cantonale entre Treycovagnes et Yverdon-les-Bains (RC 276). Mené par le Canton, en partenariat avec les Communes de Treycovagnes, d’Yverdon-les-Bains et de Chamblon, le projet prévoit un itinéraire continu pour les piétons et les cyclistes, la requalification d’un carrefour, ainsi que la réfection et l’adaptation de la chaussée. Le planning intentionnel prévoit une réalisation des travaux entre 2027 et 2029.

En réponse à un postulat du député Romain Pilloud, le Conseil d’État rappelle les démarches entreprises dans le domaine du maintien du service postal. Il comprend les préoccupations exprimées et agit dans le cadre de sa marge de manœuvre pour soutenir les communes et veiller au maintien d’un service postal universel de qualité tel que défini dans la loi sur la Poste. Il constate toutefois que les prestations demeurent garanties dans le canton, malgré l’évolution du réseau postal, comme le confirme le faible nombre de retours reçus. Dès lors, une stratégie cantonale spécifique ne paraît pas nécessaire à ce stade. Le Conseil d’État continuera néanmoins de suivre la situation et de dialoguer avec la Poste, les communes et les acteurs concernés.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Élodie Lopez concernant les délais de prise en charge et la fréquence des suivis pour les personnes en situations d’addiction, le Conseil d’État indique que les temps d’attente varient de une à six semaines, suivant la situation médicale de la personne et l’occupation des différentes consultations. Il décrit les mesures prises, notamment au CHUV, pour raccourcir le temps d’attente et améliorer la fluidité des parcours. Il observe que la consommation de crack nécessite d’adapter les modalités d’accès aux soins, notamment pour les personnes en situation de grande précarité. Il précise que les réflexions actuellement menées en vue de définir les futures orientations de la politique cantonale en matière d’addiction devront permettre de tenir compte de ces évolutions et d’adapter le dispositif, afin de garantir un accès rapide, coordonné et durable aux soins.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Alberto Mocchi sur les suites données aux dénonciations de maltraitances animales de juin 2026. Il partage la consternation des députés face aux images diffusées et condamne ces comportements inacceptables. Dès qu’elle a eu connaissance des faits, la Direction des affaires vétérinaires et de l’inspectorat (DAVI) a ouvert les procédures administratives relevant de sa compétence et a prononcé des mesures provisoires de protection des animaux. Celles-ci seront suivies de mesures définitives une fois l’instruction achevée et pourraient aller jusqu’à l’interdiction de détention d’animaux ou d’exercice d’une activité en lien avec ceux-ci. Une procédure devant les autorités judiciaires compétentes peut être ouverte d’office, indépendamment de celles ouvertes par la DAVI. Cette dernière travaille actuellement en collaboration avec différentes organisations professionnelles au développement de plusieurs actions de formation et de sensibilisation.

En réponse à une interpellation du député Jacques-André Haury concernant les conséquences d’éventuels liens entre la confrérie des Frères musulmans et l’Union vaudoise des associations musulmanes (UVAM) sur la procédure de reconnaissance d’intérêt publique entreprise par celle-ci, le Conseil d’État tient à réaffirmer que l’instruction de cette procédure de reconnaissance est menée avec la plus grande rigueur par la Commission consultative en matière religieuse (CCMR). Composée de spécialistes des différents domaines de questions religieuses, la CCMR rendra un préavis qui aura passé aux cribles l’ensemble des conditions légales et réglementaires prévues dans le cadre de la procédure de reconnaissance, y compris d’éventuels liens avec des entités dont les positions et actions contreviennent à l’ordre juridique suisse. 

En réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d’État rappelle que la coexistence d’institutions d’accueil de jour subventionnées et non subventionnées contribue à renforcer la capacité globale d’accueil et à répondre à des besoins variés des familles. Il précise que pour accéder aux subventions, les réseaux d’accueil de jour doivent définir, en cas d’insuffisance de places, des critères de priorité tenant compte notamment de taux d’activité des parents et de la situation sociale des familles ; une condition imposant obligatoirement un passage préalable dans une crèche affiliée à un réseau serait contraire aux exigences de la loi sur l’accueil de jour des enfants.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Maurice Neyroud concernant la mise en valeur du vignoble héroïquevaudois et une possible adhésion du Canton de Vaud au CERVIM (Centre européen de recherche, maintien et promotion de la viticulture héroïque de montagne). Il précise que l’on estime en Suisse à 40% les surfaces viticoles cultivées en terrasses ou en pente qui remplissent les critères du CERVIM. Dans le canton de Vaud, Lavaux et le Chablais y répondent à plus de 90%. De manière générale, une adhésion au CERVIM et la reconnaissance de vignobles héroïques présentent de nombreux avantages et des retombées positives pour les produits du terroir, notamment en termes de visibilité et de marketing. Au vu de ce constat positif, le Conseil d’État est favorable à l’adhésion du canton de Vaud au CERVIM de manière durable. Sous réserve d’acceptation, les frais nécessaires qui découlent de cette adhésion seront portés au budget 2027. Le Conseil d’État encourage également toute organisation active dans la promotion du vin à y adhérer. 

Dans sa réponse à une simple question de la députée Muriel Thalmann «Suppression de la valeur locative et mise en œuvre de l’exception relative à la déduction des frais d’entretien pour les bâtiments historiques», le Conseil d’État considère que, dans le canton de Vaud, la notion de «monument historique» au sens des dispositions fiscales sur la déduction des frais de restauration vise les immeubles classés conformément à la loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier.

Le Conseil d’État a admis les recours déposés le 20 mai 2026 par les municipalités d’Arzier-Le Muids et de Bassins contre une décision du 5 mai 2026 du Conseil intercommunal de l’Association intercommunale Réseau d’accueil des Toblerones. Dans le cadre du vote acceptant le préavis n°03/2026, l’exigence d’une double majorité n’a pas été respectée, alors que cette règle est prévue par les statuts de l’association. Devant ce constat, le Conseil d’État, en tant qu’autorité de recours,  a annulé cette décision. Ce préavis concernait l’utilisation de fonds pour transformer le réseau d’accueil des Toblerones.

A la veille du Jeûne fédéral, le Conseil d’État publie son traditionnel message. 

Le Conseil d’État soutient de manière générale le projet de révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce soumis à consultation. Celle-ci permet d’assurer l’accès au marché de l’Union européenne aux entreprises actives à l’international, ce qui leur est profitable. Le Conseil d’État fait toutefois part de sa préoccupation quant aux probables charges administratives nouvelles que la révision entraînera pour les entreprises, en particulier pour les PME. Il dresse enfin un certain nombre de remarques sur le passeport numérique et les obligations prévues.

Le Conseil d’État soutient la révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits soumise à consultation. Celle-ci garantit l’accès au marché de l’Union européenne pour les entreprises suisses et assure une meilleure prise en compte du développement du commerce en ligne. Le Conseil d’État estime toutefois qu’une attention supplémentaire devrait être portée aux coûts que cette révision pourra entraîner pour les entreprises, en particulier les PME. De même, le Conseil d’État est soucieux que cette révision n’augmente pas le niveau de réglementation par rapport aux exigences de l’Union européenne concernant l’accès au marché.