Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante: Ajouter à mon calendrier
Suite à la parution du décret du 11 septembre 2026, pour les assurés qui ne bénéficient pas d’une exonération, le montant total restant à charge au titre des franchises médicales et des participations forfaitaires pourra désormais atteindre 140 € par an, contre 100 € auparavant.
Quelle augmentation pour le plafond des franchises médicales ?
La franchise médicale est une somme qui reste à votre charge après le remboursement de l’Assurance maladie. Elle s’applique notamment aux médicaments, aux actes réalisés par les auxiliaires médicaux (infirmier, kinésithérapeute, etc.) et aux transports sanitaires.
Le montant de la franchise est de :
- 1 € par boîte de médicaments ;
- 1 € par acte paramédical ;
- 4 € par transport sanitaire.
Il existe un plafond journalier, c’est-à-dire qu’on ne peut pas déduire plus de 4 € par jour pour les actes paramédicaux et 8 € par jour pour les transports sanitaires.
Enfin, il existe un plafond annuel, de 50 € par personne chaque année civile (du 1er janvier au 31 décembre) pour l’ensemble des actes ou prestations concernés. C’est ce plafond qui vient d’être porté à 70 € à compter du 1er octobre 2026.
Les participations forfaitaires : ce qui change
La participation forfaitaire est une somme déduite des remboursements de l’Assurance maladie pour certaines consultations ou actes médicaux, examens radiologiques et analyses de biologie médicale. Elle est de 2 € par acte de biologie, par médecin, ou par consultation (dans la limite dans la limite de 8 € par jour pour un même professionnel de santé).
Actuellement, le montant total des participations forfaitaires ne peut pas dépasser 50 € par an. À partir du 1er octobre 2026, ce plafond annuel est porté à 70 €.
Qui est exonéré de franchise médicale et participation forfaitaire ?
Les franchises médicales et les participations forfaitaires ne s’appliquent pas :
- aux enfants et jeunes de moins de 18 ans ;
- aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;
- aux femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement ;
- aux mineures pour la contraception et la contraception d’urgence sans consentement parental ;
- aux victimes d’un acte de terrorisme, pour les frais de santé en lien avec l’événement.
À savoir
À compter du 1er janvier 2028, les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires seront revalorisés chaque année en fonction de l’inflation.