Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
23 septembre 2026
Communiqué de presse de la Direction de la sécurité
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À la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 12 août 2026, la Direction de la sécurité du canton de Berne entend procéder rapidement à une révision partielle ciblée de la loi sur la police. Elle souhaite ainsi permettre dans les meilleurs délais la reprise de la recherche automatisée de véhicules et de la surveillance du trafic. Il s’agit d’un instrument important du travail policier dans la lutte contre la criminalité.
Dans son arrêt du 12 août 2026, le Tribunal fédéral a reconnu la constitutionnalité, dans son principe, de la réglementation relative à la recherche automatisée de véhicules et à la surveillance du trafic (RVS ; voir encadré). Il a toutefois annulé deux dispositions de la loi sur la police relatives à la RVS : celles portant sur la réalisation de photographies en cas de concordance et sur l’analyse a posteriori des données en l’absence de concordance. Il en résulte une lacune dans la législation bernoise sur la police. Selon le Tribunal fédéral, la loi doit régler expressément la suppression immédiate des données qui n’ont abouti à aucune concordance lors de comparaisons avec des bases de données et des mandats de recherche concrets dans le cadre de la RVS (« résultats négatifs »). Dans l’intervalle, le Tribunal fédéral a exigé que la RVS ne soit plus utilisée dans le canton de Berne, ce qui nuit à la sécurité dans le canton.
La lacune législative sera rapidement comblée
Une révision partielle ciblée de la loi sur la police doit permettre de remédier à cette lacune. La modification envisagée vise uniquement à remettre en service la RVS dans les meilleurs délais pour renforcer la sécurité publique. L’obligation de consigner les mandats de recherche concrets dans un procès-verbal, également exigée par le Tribunal fédéral, peut être réglée par voie d’ordonnance, parallèlement à la révision de la loi sur la police. Le projet ne contient aucune disposition sur la conservation et l’analyse des données en l’absence de concordance ou la réalisation d’une photographie en cas de concordance. Ces éléments seront repris et examinés de manière approfondie ultérieurement, lors d’une nouvelle révision partielle de la loi sur la police.
Consultation des milieux intéressés
Le canton renonce à mener une nouvelle procédure de consultation sur le projet. La disposition relative à la suppression immédiate des données de la RVS en cas de résultat négatif a déjà fait l’objet d’une procédure de consultation il y a quelques années. De plus, la disposition concernée faisait partie de l’objet de la votation du 10 février 2019, lors de laquelle le corps électoral a accepté la révision totale de la loi sur la police par 76,4 % des voix. À la place, la Direction de la sécurité mène une brève consultation auprès des partis politiques et de certaines organisations.
Dans le meilleur des cas, le Grand Conseil pourra examiner cette révision ciblée de la loi sur la police lors de la session de printemps 2027.
Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, de la loi sur la police du 10 février 2019, la Police cantonale bernoise a la possibilité de recourir à la recherche automatisée de véhicules et à la surveillance du trafic (RVS). La RVS permet de scanner les plaques de contrôle des véhicules et de les comparer automatiquement avec certaines banques de données. Cet instrument joue un rôle important dans le travail de la police, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée et en cas d’enlèvement. La Suisse n’est pas seule à y recourir : de nombreux pays européens utilisent également la RVS. La révision partielle de la loi sur la police adoptée par le Grand Conseil le 28 novembre 2023 a élargi les possibilités d’utilisation de la RVS.