Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante: Ajouter à mon calendrier
Un salarié en arrêt de travail en raison d’un accident du travail a droit à des indemnités journalières versées par sa caisse d’assurance maladie. Il peut également recevoir des indemnités complémentaires de son employeur.
Le décret du 30 septembre 2026 modifie le paramétrage de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) attribuées au titre d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP).
Cette mesure entre en vigueur à partir du 1er novembre 2026 et concerne les arrêts qui surviendront à compter de cette date.
L’objectif affiché par le Gouvernement est de modifier la répartition de la prise en charge financière de ces arrêts, entre l’Assurance maladie et l’employeur, tout en leur maintenant un régime plus favorable par rapport aux arrêts pour maladie ordinaire.
Comment est calculé ce nouveau plafond des IJSS accident du travail et maladie professionnelles ?
Pour déterminer le plafond de rémunération annuelle, le décret modifie l’article R-433-2 du Code de la Sécurité sociale.
Il fixe la limite maximale de rémunération annuelle, utilisée dans le calcul des indemnités journalières, à 0,226 % du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS), soit l’équivalent de 1,8 fois le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance). La limite de rémunération est actuellement fixée à 0,834 % de ce plafond.
Les salariés dont le salaire brut est supérieur à 1,8 fois le Smic verront une baisse de leurs IJSS. Celle-ci entraînera une hausse du complément de salaire à la charge de l’employeur, lorsqu’un maintien de salaire est applicable.
À savoir
Le nouveau plafond fixé par le décret du 30 septembre 2026 reste plus favorable que pour les arrêts pour maladie ordinaire. Pour ceux-ci, le plafond des IJSS correspond à 1,4 fois le Smic.