Décisions du Conseil d’Etat du 7 octobre 2026

Le Conseil d’État a adopté l’arrêté fixant les subsides aux primes d’assurance maladie obligatoire pour l’année 2027. Il a également modifié le règlement concernant la loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie et le règlement d’application de la loi sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement qui introduisent les adaptations annoncées pour 2027. Le système en vigueur dans le canton de Vaud permet à de nombreux ménages, y compris des ménages de la classe moyenne, d’alléger le poids des primes d’assurance-maladie dans leur budget et ainsi de protéger une partie de leur pouvoir d’achat.

En réponse aux interpellations des députés Raedler, Carrard et Weissert concernant le projet Transports’45, le Conseil d’État indique que s’il approuve la vision coordonnée du rail et de la route proposée par le Conseil fédéral, il estime que le projet doit être adapté pour offrir plus d’ambition et tenir les engagements pris jusqu’à présent dans le cadre des planifications ferroviaires et autoroutières. Les projets prioritaires, en particulier le doublement de la ligne Lausanne-Genève, doivent être accélérés. Quant aux projets régionaux nécessaires au développement de l’offre, telle que la halte Yverdon Y-Parc qui constitue un élément structurant pour assurer l’accès en transports publics à un pôle majeur de développement et d’emplois de l’agglomération yverdonnoise, ils ne doivent pas être repoussés ou abandonnés. Concernant les développements autoroutiers, le Conseil d’État estime indispensable de garantir des alternatives crédibles aux projets que le Conseil fédéral souhaite abandonner, d’abord par la mise en œuvre rapide de l’activation des bandes d’arrêt d’urgence, puis dans un second temps par la réalisation des projets ferroviaires sur les axes concernés.

En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État indique que trois ans après le refus par le peuple des crédits fédéraux pour l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, il n’a pas observé de signe donnant à croire que des entreprises auraient renoncé à s’implanter dans le canton ou auraient déménagé. Il rappelle que le Conseil fédéral, au travers de son projet Transports’45, confirme sa volonté de renoncer aux projets d’augmentation de capacité entre Le Vengeron et Coppet, ainsi qu’entre Coppet et Nyon. S’appuyant sur son approche multimodale du système de mobilité, le Conseil d’État estime que l’abandon des projets d’extension des routes nationales sur l’A1 et l’A9 ne pourrait être envisagé qu’une fois les nouvelles infrastructures ferroviaires équivalentes mises en place, en particulier sur l’axe Lausanne-Genève. Il rappelle que la Confédération mène plusieurs autres projets dans le canton qui doivent permettre d’améliorer le fonctionnement des autoroutes à moyen terme.

En réponse à une simple question du député Xavier de Haller, le Conseil d’État indique qu’il partage la nécessité de garantir le bon fonctionnement du réseau autoroutier vaudois et de répondre aux problèmes de congestion. Dans le cadre de sa prise de position sur le projet Transports’45 du Conseil fédéral, il approuve l’idée d’une vision coordonnée du rail et de la route, mais estime que l’abandon des projets d’extension des routes nationales sur l’A1 entre Lausanne et Genève et l’A9 entre Lausanne et Yverdon-les-Bains ne pourrait être envisagé qu’une fois de nouvelles infrastructures ferroviaires équivalentes mises en service. Face aux enjeux immédiats, le Conseil d’État attend que l’activation des bandes d’arrêt d’urgence (RBAU) soit généralisée rapidement pour fluidifier le trafic sur ces tronçons, demandant par ailleurs d’analyser la possibilité d’assurer l’efficacité des RBAU en rendant possible leur continuité au niveau de certaines jonctions.   

En réponse à une interpellation du député Didier Lohri et à une résolution de la députée Florence Bettschart-Narbel sur la nécessité de disposer d’une infrastructure supplémentaire permettant d’augmenter la capacité et la robustesse de l’axe Lausanne-Genève, le Conseil d’État indique que la nouvelle double voie Morges-Perroy, dont le financement a été approuvé par les Chambres fédérales en 2024 et dont le tracé de référence a été défini, constituera la première étape de la future nouvelle ligne Lausanne-Genève-Aéroport. Il relève que les études menées dans le cadre de sa stratégie ferroviaire 2050 ont confirmé la nécessité de disposer de quatre voies entre Lausanne et Genève, et qu’un itinéraire ferroviaire entièrement nouveau s’éloignant de l’axe lémanique et passant par le pied du Jura ne constitue pas une alternative adéquate. Pour le Conseil d’État, la priorité consiste à faire progresser cette infrastructure puis à obtenir la planification et le financement des étapes suivantes nécessaires à la réalisation de l’intégralité de la nouvelle ligne. Il continuera pour cela à défendre, avec ses partenaires, une vision du réseau ferroviaire fondée non seulement sur l’augmentation de la capacité, mais également sur sa fiabilité, sa résilience et sa redondance.

En réponse à une interpellation du député Didier Lohri sur une liaison ferroviaire entre l’aéroport de Genève jusqu’à Mies-Coppet dans le canton de Vaud, le Conseil d’État indique que cette idée n’a pas constitué un projet faisant l’objet d’une planification officielle des infrastructures ferroviaires de la Confédération et n’a jamais été acceptée par les autorités cantonales genevoises. Aujourd’hui, la Confédération, les CFF et le Canton de Genève poursuivent le développement du nœud ferroviaire genevois, notamment à travers l’extension souterraine de la gare de Genève-Cornavin, avec le choix d’un tunnel long à deux voies entre Cornavin et Châtelaine pour augmenter la capacité du nœud et permettre de futurs développements diamétraux du réseau. Pour sa part, le Conseil d’État soutient et défend le projet de nouvelle ligne intégrale entre Lausanne et Genève-Cornavin, dont la nouvelle double voie Morges-Perroy constitue une première étape. Il ajoute que les enjeux ferroviaires concernant le district de Nyon et le Grand Genève font l’objet d’un suivi attentif et d’une coordination régulière entre les partenaires concernés. 

En réponse à une interpellation du député Arnaud Bouverat, le Conseil d’État relève que les CFF recourent de plus en plus à des fermetures temporaires de lignes pour réaliser des travaux sur le réseau suisse. La concentration des chantiers sur des périodes définies peut réduire leur durée globale et éviter de longues périodes de ralentissements ou d’interruptions partielles. Conscient des conséquences pour les voyageurs, le Conseil d’État attend des gestionnaires d’infrastructure qu’ils recherchent le meilleur équilibre entre efficacité des travaux, maintien de l’offre et qualité des solutions de remplacement. Il estime également que la résilience du réseau doit devenir un critère central de la planification ferroviaire, au même titre que la capacité et le développement de l’offre. Dans cette optique, le Canton a élaboré sa stratégie ferroviaire Vision 2050. Sur l’axe Lausanne-Berne, il soutient à long terme la création d’un nouveau tracé entre Lausanne et Romont afin d’augmenter la capacité et de ramener le temps de parcours sous une heure.

En réponse à une résolution du député Nicolas Rochat Fernandez, le Conseil d’État rappelle qu’il s’était opposé à la suppression, en 2019, du quatrième aller-retour quotidien TGV Lyria Paris-Lausanne via Dijon–Dole-Frasne-Vallorbe. Il confirme qu’il partage l’objectif de son rétablissement et qu’il poursuivra ses démarches avec détermination. Il tient toutefois à préciser que son absence de rétablissement à ce jour ne résulte pas d’un renoncement du Canton à cette liaison, ni d’une absence de démarches de sa part. Elle résulte principalement du fait que la décision relève des opérateurs ferroviaires et qu’elle est conditionnée par des facteurs que le Canton ne maîtrise pas directement, en particulier la disponibilité du matériel roulant, les capacités d’exploitation, les sillons ferroviaires et l’équilibre économique de la relation.

En réponse à une interpellation du député Nicolas Suter, le Conseil d’État rappelle que, dans le cadre des mesures d’économies et de la mise en œuvre du délai de carence, il a adopté une directive fixant les conditions que les services doivent appliquer pour réaliser les 24 millions de francs d’économies. Ils appliquent, pour les postes concernés, un délai de vacance de six mois et assurent un suivi précis en recensant les postes sur lesquels les économies sont réalisées. Un état a été effectué au 30 juin 2026 et le Conseil d’État communiquera prochainement sur l’état de réalisation au 30 septembre 2026.

Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Dumartheray, le Conseil d’État rappelle qu’il procède depuis plusieurs décennies à des repeuplements de truites pour soutenir la pêche dans les rivières et petits lacs du canton. Afin de pérenniser le partenariat entre la Direction générale de l’environnement et la Société vaudoise des pêcheurs en rivières pour les tâches de repeuplement, le Conseil d’État compte adopter des mesures d’accompagnement pour compenser la baisse importante des contingents.

Dans sa réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État rappelle que pour renforcer la protection des oiseaux d’eau nicheurs, il convient d’agir en premier lieu sur la restauration et la revitalisation des rives pour restaurer les sites de reproduction, ainsi que sur la mise en place de réserves d’oiseaux d’eau. Cependant, du fait que de nombreux ports abritent des herbiers lacustres, ces oiseaux y viennent parfois y nicher aussi. Les propriétaires de bateaux sont donc invités, dès le printemps, à prendre quelques précautions afin d’éviter de détruire des nids: contrôler régulièrement leur bateau, retendre la bâche, éviter les cordages dans l’eau et relever le moteur. Le Canton rappellera ces recommandations dans les prochaines années. Des sites artificiels de nidification dans les ports sont également à l’étude.

Dans sa réponse à une interpellation du député Yannick Maury, le Conseil d’État souligne le rôle clé du secteur de la construction dans la réduction des émissions de CO₂ et de la consommation de ressources. Le plan de gestion des carrières révisé en 2024 vise à réduire l’extraction de ressources minérales et à favoriser l’efficience, le recyclage et les matériaux alternatifs. La nouvelle loi sur l’énergie introduit des exigences afin de réduire l’empreinte climatique des constructions; la révision en cours de la loi sur la gestion des déchets renforcera également l’économie circulaire dans la construction.

Dans sa réponse à une simple question du député Sébastien Cala, le Conseil d’État précise que le Canton porte une attention soutenue à la qualité des eaux de l’Orbe supérieure depuis de nombreuses années. La station du Bois du Carré, située sur l’Orbe juste en aval de la frontière franco-suisse, assure depuis 1990 un suivi continu de la qualité des eaux. Le dispositif cantonal permet d’obtenir une image représentative de l’état de l’Orbe à son entrée en Suisse. Le Canton estime dès lors qu’il n’est pas nécessaire de dupliquer les analyses de part et d’autre de la frontière, le dispositif en place étant suffisant.

En réponse à une résolution du député Grégory Devaud, le Conseil d’État rappelle qu’il est pleinement conscient de l’importance du projet Rhône 3. Les crues de juin 2024 confortent l’urgence de réaliser les travaux. Des accords ont été obtenus avec le Valais et la Confédération pour mettre en place les mesures telles que planifiées. La mesure prioritaire du delta a été mise à l’enquête publique début 2026. La mesure prioritaire Chabais, qui intègre les avis des consultations des services cantonaux et des offices fédéraux, a été mise à l’enquête publique du 3 octobre jusqu’au 2 novembre 2026.

En réponse à une interpellation du député Jean-François Thuillard, le Conseil d’État relève que l’engagement du nouveau directeur des soins du CHUV s’est déroulé selon une procédure claire, transparente et structurée. La commission de recrutement, organisée par le CHUV, réunissait des représentants internes et externes, et 14 candidatures ont été examinées. Les critères principaux portaient sur le leadership, le management clinique et la vision stratégique. Le candidat choisi s’est distingué par ses compétences stratégiques et organisationnelles.

En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État indique que le DPI+ n’est pas une solution de dossier patient informatisé (DPI) intégré, mais nécessite l’intégration de nombreuses applications tierces, dont notamment l’anesthésie, le bloc opératoire, l’endoscopie et les soins intensifs. De plus, le Conseil d’État souligne que ce ne sont pas les aspects fonctionnels qui sont prédominants dans le choix d’EPIC, mais notamment une méthodologie éprouvée pour un déploiement rapide (2-3 ans) sur un grand périmètre multi-établissements, une meilleure coordination des soins au niveau cantonal, une simplification du paysage informatique hospitalier et des bénéfices pour les soignants en termes de moindre pénibilité et de meilleure employabilité.

Le Conseil d’État a choisi quatre nouveaux membres pour compléter le Conseil stratégique du CHUV suite à des démissions; il soumet ces choix pour ratification au Grand Conseil. Ces personnalités ont été sélectionnées afin de remplacer et compléter les compétences nécessaires au pilotage du développement des activités du CHUV. En outre, le Conseil d’État a décidé d’ajuster les modalités de rémunération afin de prendre en compte l’important travail réalisé par le Conseil stratégique.

Le Conseil d’État a accordé l’octroi de garantie et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 6’855’844 francs, contracté par l’Association FOREMS pour le financement des études et de l’achat de la parcelle en vue de la réalisation de l’établissement médico-social (EMS) La Coulaz à Payerne. Faisant partie du programme d’investissements de modernisation des EMS pour la législature 2017-2022, ce projet prévoit de construire 76 lits de long séjour à mandat de gériatrie et psychiatrie de l’âge avancé.

Le Conseil d’État a accordé l’octroi de garantie et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 3’383’000 francs, contracté par le Pôle Santé Vallée de Joux pour le financement des études en vue de la réalisation de l’établissement médico-social (EMS) Alp’Âge au Chenit. Faisant partie du programme d’investissements de modernisation des EMS pour la législature 2017-2022, ce projet prévoit 80 lits de long séjour et 12 places de centre d’accueil temporaire à mandat de gériatrie et psychiatrie de l’âge avancé.

Le Conseil d’État soutient la modification de la loi sur les écoles suisses à l’étranger. Le projet mis en consultation par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États facilitera le recrutement de personnel enseignant suisse. Il permettra d’apporter une sécurité juridique accrue à ces écoles qui sont des institutions reconnues dans les pays hôtes.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation concernant l’avant-projet de modification du Code pénal faisant suite à une initiative parlementaire intitulée «Punir enfin le pédopiégeage en ligne». Le Gouvernement salue la volonté d’agir dans le but de combler une lacune du droit pénal actuel en matière de protection des mineurs. Il soutient le projet soumis à consultation et propose de mener une réflexion supplémentaire afin d’améliorer la protection des mineurs.