Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
La majorité de la commission estime que ces critères garantissent que seules les personnes étrangères bien intégrées puissent participer aux décisions politiques. Les exigences pour obtenir la naturalisation sont particulièrement élevées dans le canton de Berne. Certaines personnes étrangères appartiennent à des familles établies en Suisse depuis plusieurs générations, voire sont nées ici, mais ne se sont pas fait naturaliser pour différentes raisons, par exemple à cause d’une interdiction de la double nationalité. La commission s’interroge sur la légitimité démocratique des décisions prises lorsqu’un tiers de la population ne peut pas participer aux votations, comme c’est le cas dans certaines communes. Une participation politique accrue profite à toutes et à tous et peut renforcer la cohésion sociale. Elle élargirait en outre le cercle des personnes pouvant s’engager dans le système de milice. La commission souligne également que le droit de vote resterait limité aux affaires communales.
Une minorité de la commission demande de ne pas entrer en matière sur le projet, car elle estime que le droit de vote doit rester l’apanage des Suisses et des Suissesses.