Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
L’objectif des contrats d’engagement de service public est d’assurer une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire, et ainsi de garantir à tout un chacun un accès aux soins. Ce type de contrat s’adresse aux étudiants en santé ayant validé au minimum la première année du premier cycle, et poursuivant des études :
- de médecine ;
- d’odontologie ;
- de maïeutique ;
- et de pharmacie.
À noter
Un contrat d’engagement de service public peut également être conclu par des professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne (ni à l’Espace économique européen), et qui ont été autorisés à poursuivre en France un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie.
Les signataires des contrats d’engagement de service public perçoivent une allocation de 1 200 € brut par mois, pendant toute la durée de leurs études ou de leur parcours de consolidation des compétences. En échange, ils s’engagent notamment à :
- poursuivre leurs études dans la formation choisie ;
- respecter les obligations d’assiduité prévues dans le cadre de leurs études ;
- exercer, à l’issue de leurs études ou de leur parcours de consolidation des compétences, dans un ou plusieurs lieux situés dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
Les signataires s’engagent à exercer au sein d’un de ces territoires pendant une durée égale à celle pendant laquelle l’allocation mensuelle leur aura été versée. Cette durée d’exercice au sein d’une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ne peut pas, quoi qu’il en soit, être inférieure à 2 ans.
Comment candidater à un contrat d’engagement de service public ?
Les candidats doivent déposer leur dossier sur la plateforme nationale du dispositif. Le dépôt de candidature pour l’année universitaire 2026-2027 est possible à compter du 2 novembre 2026.
Chaque dossier de candidature doit notamment comprendre les documents suivants :
- un certificat de scolarité de l’année universitaire en cours ;
- une lettre de motivation décrivant le projet professionnel (notamment au regard de la spécialité et du lieu envisagé pour exercer la profession de santé choisie) ;
- le relevé des notes de la première année universitaire pour les étudiants de deuxième année, ou les relevés de notes des 2 années précédentes pour les étudiants ayant déjà effectué plusieurs années universitaires.
Au sein de la plateforme, vous pouvez consulter si nécessaire un guide pratique de dépôt de candidature (ce guide est accessible dans l’onglet « Contacts et liens utiles » situé en bas de la page).
Une commission chargée de la sélection des candidats est mise en place au sein de chaque unité de formation et de recherche de médecine, d’odontologie, de pharmacie, et de maïeutique.
Les candidatures sont classées en tenant compte notamment :
- des résultats universitaires ;
- de la qualité et de la cohérence du projet professionnel présenté par les candidats lors d’un entretien (certains candidats peuvent être sélectionnés directement par les commissions lors d’une phase de pré-évaluation des candidatures, et donc dispensés de passer un entretien).
À noter
Les agences régionales de santé sont chargées de s’assurer du respect des engagements pris par les signataires des contrats d’engagement de service public. Le non-respect du contrat entraîne la résiliation de ce dernier, et un remboursement des sommes perçues par les signataires via l’allocation mensuelle.
Comment est décidé le lieu d’exercice professionnel des signataires d’un contrat d’engagement ?
Au cours de l’année qui précède la fin de leurs études (ou de leur parcours de consolidation des compétences), les signataires d’un contrat d’engagement de service public doivent indiquer, à l’agence régionale de santé dont ils dépendent, leur choix de futur lieu d’exercice.
Ils peuvent se porter candidats simultanément à cinq lieux d’exercice, qu’ils classent par ordre de préférence.
Chaque demande est examinée par l’agence régionale de santé territorialement compétente, qui se prononce en prenant en compte notamment :
- la spécialité que le signataire va exercer ;
- les caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales du territoire concerné.