Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
Les travaux réalisés jusqu’ici sur l’ordonnance d’introduction urgente de durée limitée seront transposés dans le projet législatif. Pour mettre en application les dispositions fédérales relatives à l’accélération des procédures, il est prévu d’adapter la loi sur les constructions car c’est là que sont régies les procédures de planification et d’autorisation de construire. Les résultats de la consultation restreinte sur l’ordonnance urgente prévue à l’origine alimenteront les travaux législatifs qui démarreront sous peu. En outre, ces travaux mettront en œuvre les interventions parlementaires adoptées par le Grand Conseil.
Pour que le canton puisse appliquer les dispositions fédérales dans les meilleurs délais, il est prévu de demander au Grand Conseil d’examiner le projet en une seule lecture. Le traitement des projets d’installations solaires et éoliennes d’intérêt national peut continuer jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur les constructions. D’ici là, les procédures ordinaires d’édiction des plans d’affectation et d’octroi des permis de construire restent intégralement applicables.