Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Le nouveau service disponible sur ameli.fr depuis le 1er novembre 2026 permet à un employeur de renseigner :
- les informations concernant le salarié
- les informations concernant l’enfant
- les informations concernant l’employeur (SIRET, contact et raison sociale)
- les dates du congé supplémentaire de naissance
Lorsque le document est complété, un PDF est généré automatiquement. L’employeur doit déposer le document sur son Compte entreprise accessible via Net-entreprises, ou transmettre via l’API de dépôt de pièces jointes.
Attention
L’arrivée de ce nouveau formulaire ne modifie pas les obligations déclaratives existantes. Pour chaque période de congé supplémentaire de naissance, l’employeur doit toujours effectuer deux démarches le même jour :
- transmettre un signalement en DSN: titleContent (ou une attestation de salaire si le signalement DSN n’est pas disponible) ;
- déposer le formulaire de demande sur le Compte entreprise