Midterms : malgré l’ingérence inédite du ministère de la Justice, le scrutin s’est déroulé sans chaos

Source: The Conversation – France in French (3) – By John E. Jones III, President, Dickinson College

L’ESSENTIEL

Aux États-Unis, les tribunaux fédéraux ont rejeté presque toutes les tentatives de l’administration Trump de peser sur les élections de mi-mandat.
Les juges refusent d’intervenir une fois le vote commencé et rappellent que la Constitution confie l’organisation des élections aux États.
Pour l’ancien juge John E. Jones III, cette instrumentalisation abîme la réputation et la crédibilité du ministère de la Justice.

_De Washington à Anchorage, en Alaska, les tribunaux fédéraux ont été très occupés par des affaires liées aux tentatives de l’administration Trump de prendre le contrôle des élections organisées par les États. Dans presque tous les cas, les décisions ont été rendues contre l’administration. Mais, contrairement à ce que redoutaient de nombreux démocrates, l’administration Trump n’a semé aucun chaos le jour du scrutin.

Un juge fédéral a sévèrement reproché aux responsables de l’administration d’être « engagés dans une campagne visant à intimider, menacer et contraindre les responsables et les agents des États et des collectivités locales chargés d’organiser les élections de mi-mandat 2026 en cours ». Un autre a écrit, indigné : « Si l’exécutif peut écarter des votes et menacer une élection en cours sur la foi d’allégations non prouvées, alors notre démocratie est en danger. » Et la plus haute juridiction du pays, la Cour suprême, a refusé, dans ce que le New York Times a qualifié de « camouflet extraordinaire », d’intervenir dans l’appel formé par l’administration contre la décision d’une juridiction inférieure qui interdisait toute intervention fédérale dans le dépouillement des bulletins en Californie.

Naomi Schalit, responsable de la rubrique politique et affaires juridiques de The Conversation (édition américaine), s’est entretenue le jour du scrutin avec John Jones, président du Dickinson College (un établissement universitaire privé de Pennsylvanie, NdT), ancien juge fédéral, à propos des actions de l’administration Trump et de la façon dont les juges les perçoivent.

Que constatez-vous dans toutes ces affaires ?

Le point commun à toutes les affaires tranchées à l’approche de l’élection, c’est la réticence des tribunaux à intervenir une fois le vote commencé. Et je pense que leur point de vue est clairement influencé par le nombre élevé de votes anticipés, exprimés soit en personne avant le jour du scrutin, soit par correspondance. Il ne fait aucun doute que, du point de vue du vote, nous sommes déjà au cœur de cette élection depuis un certain temps, et les tribunaux ne veulent tout simplement pas entraver ni perturber ce processus.

Les décisions des tribunaux ne disent pas seulement qu’ils ne veulent pas s’en mêler. Elles disent aussi au ministère de la Justice (Department of Justice, ou DOJ, NdT) : « Vous ne devriez pas non plus jouer un rôle ici. »

C’est exact. Et, bien sûr, cela renvoie à ce que j’ai déjà dit, à savoir que l’article 1, section 4, de la Constitution donne aux États le pouvoir de réglementer les élections. Le Congrès dispose d’une certaine latitude pour légiférer sur les questions relatives aux élections nationales, mais la section 4 ne prévoit, et c’est notable, aucun rôle pour le pouvoir exécutif.

Toutes les décisions partagent cette approche. Mais si l’on examine les affaires une à une, même en admettant que l’administration parvienne par exemple à faire valoir son allégation selon laquelle il y aurait 20 000 bulletins suspects en Californie, et qu’elle ait un intérêt à agir sur ces bulletins, l’élection est tout simplement trop proche. Il existe ce qu’on appelle le principe Purcell (du nom de l’arrêt Purcell v. Gonzalez de 2006, NdT), fondé sur un précédent de la Cour suprême, selon lequel les tribunaux fédéraux ne doivent pas, en règle générale, s’immiscer dans des contentieux électoraux à un moment trop proche de la tenue du scrutin.

Que vous dit la série de revers essuyés par l’administration dans ces affaires sur la direction du ministère de la Justice ?

Je crois que le ministère de la Justice a complètement perdu de vue sa mission. Rappelez-vous qu’en 2016, très peu de temps avant l’élection présidentielle, James Comey, alors directeur du FBI (la police fédérale, qui relève du ministère de la Justice, NdT), avait révélé l’enquête sur les courriels de la candidate Hillary Clinton.

Cela avait été perçu comme un énorme manquement au protocole de la part du ministère de la Justice. Et voyez où nous en sommes aujourd’hui : il est désormais devenu normal que le ministère de la Justice agisse si près d’une élection.

Aujourd’hui même, par exemple, nous savons que des lettres de mise en cause ont été envoyées par le ministère de la Justice (target letters, qui informent une personne qu’elle est visée par une enquête pénale, NdT) à de nombreuses personnes qui auraient été impliquées dans l’affaire de l’Alaska, qui a fait figurer sur le bulletin de vote un second candidat nommé Dan Sullivan (homonyme du sénateur républicain sortant, opposé à la démocrate Mary Peltola, NdT). Un millier environ d’observateurs électoraux ont été dépêchés dans les bureaux de vote par le ministère de la Justice : ce sont des chiffres sans précédent.

Il y a eu ensuite les poursuites engagées par le ministère de la Justice à l’approche de l’élection. C’était un terrain interdit pour le DOJ avant ce cycle électoral, et c’est désormais devenu la routine.

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C’était un « terrain interdit » parce que l’idée était que, contrairement à la plupart des autres agences de l’exécutif, le DOJ jouissait d’une sorte de statut sacré, apolitique ?

L’idée centrale, je crois, c’est que le ministère de la Justice ne voudrait pas faire pencher la balance et peser sur une élection, en particulier si une enquête est annoncée et n’est pas close.

Révéler une enquête, ou des enquêtes, comme ils l’ont fait désormais dans plusieurs affaires, signifie que certains y verront le signe qu’une infraction pénale a été commise, alors que ce n’est évidemment peut-être pas du tout le cas. C’est, à mes yeux, une nouvelle instrumentalisation du ministère de la Justice, que je trouve inadmissible.

Et vu la maladresse de ses initiatives, il s’agit clairement de la direction du ministère de la Justice qui se plie aux volontés du président des États-Unis, même lorsqu’il n’existe aucun fondement juridique solide pour agir. Une grande partie de tout cela a été menée de façon très peu professionnelle et met à rude épreuve à la fois la réputation et la crédibilité du ministère de la Justice et des avocats qu’il envoie devant les juges fédéraux.

Vu le nombre de décisions de justice déclarant les positions de l’administration contraires à la Constitution, la direction du DOJ s’expose-t-elle, si les démocrates obtiennent la majorité à la Chambre des représentants, à une procédure de destitution pour avoir manqué à son serment, qui l’oblige à soutenir et à défendre la Constitution des États-Unis ?

Je ne sais pas si les choses iront jusqu’au point où la destitution serait envisagée comme remède, même si l’on pourrait sans doute le soutenir. Mais en admettant, par exemple, que le Parti démocrate prenne le contrôle au moins de la Chambre, je vois très bien tout cela faire l’objet d’enquêtes approfondies pour savoir qui a ordonné quoi, et quand. Et des personnes seront citées à comparaître et devront répondre sous serment à des questions auxquelles il pourrait leur être difficile de répondre.

Qu’est-ce que cela représente, pour ces juges, de faire face à ce déluge d’affaires d’une telle ampleur et aux conséquences si lourdes ?

En général, les juges savent travailler sous pression ; je l’ai fait de nombreuses fois. Un juge fédéral est armé pour cela. Ce qui freine vraiment le système aujourd’hui, c’est l’absence de présomption de régularité (le principe selon lequel les juges présument que l’administration agit de bonne foi et conformément au droit, NdT) à laquelle les juges sont confrontés. Des avocats ne disent pas la vérité lorsque les juges les interrogent directement. C’est vraiment une évolution stupéfiante.

Les avocats du gouvernement ne plaident pas selon les normes professionnelles qui faisaient autrefois la marque du ministère. Le système est considérablement ralenti lorsque des juges entendent des avocats leur affirmer des choses tout simplement invraisemblables. Et ils font aussi preuve d’une mauvaise foi délibérée.

Il faut alors faire ce que font désormais certains juges : recouper les éléments et rendre des ordonnances dans lesquelles ils exposent explicitement ce qui les préoccupe. C’est comme mâcher le travail des avocats, ce que les juges n’aiment vraiment pas faire. Ils attendent un plus grand professionnalisme.

Quand on plaide devant les tribunaux fédéraux, on doit donner le meilleur de soi-même, en permanence. On joue en première division. Au lieu de cela, je vois des joueurs de deuxième division promus avocats plaidant pour le gouvernement, et cela fait mauvais effet, et c’est de pire en pire.

John E. Jones III ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

– ref. Midterms : malgré l’ingérence inédite du ministère de la Justice, le scrutin s’est déroulé sans chaos – https://theconversation.com/midterms-malgre-lingerence-inedite-du-ministere-de-la-justice-le-scrutin-sest-deroule-sans-chaos-295886

Original source: https://submissions.mil-osi.com/2026/11/04/midterms-malgre-lingerence-inedite-du-ministere-de-la-justice-le-scrutin-sest-deroule-sans-chaos-295886/