Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante: Ajouter à mon calendrier
Un contrat collectif de prévoyance obligatoire
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics devront mettre en place un contrat collectif de prévoyance destiné à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude et de décès.
Ce contrat concernera notamment les fonctionnaires territoriaux, les agents contractuels de droit public (y compris les assistants maternels et assistants familiaux), les fonctionnaires stagiaires ainsi que les apprentis. C’est ce qu’indique le décret du 23 octobre 2026.
L’adhésion sera obligatoire, sauf dans certains cas prévus par le décret.
Des dispenses sont-elles prévues ?
Un agent pourra être dispensé d’adhérer au contrat collectif :
- s’il est recruté pour une durée inférieure à 6 mois ;
- s’il bénéficie déjà d’une couverture individuelle comportant des garanties équivalentes en matière d’incapacité de travail et d’invalidité, jusqu’à l’échéance de ce contrat et pour une durée maximale de 12 mois ;
- s’il est apprenti ou agent à temps non complet et que sa cotisation représente au moins 10 % de sa rémunération brute.
Des cas de dispense complémentaires pourront être prévus par accord collectif.
Quelles sont les garanties de protection ?
Le second décret publié au Journal officiel du 24 octobre 2026 fixe le niveau minimal de protection qui devra être garanti aux agents.
En cas d’incapacité de travail, les prestations versées devront permettre d’assurer à l’agent le maintien de 90 % de son revenu net.
Le texte prévoit également des garanties minimales en cas d’invalidité.
Comment est prise en charge la cotisation ?
Les collectivités prendront en charge une partie de la cotisation versée au titre du contrat collectif de prévoyance.
Cette participation ne pourra être inférieure à 15 €.
Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2029. Toutefois, si une convention de participation en prévoyance est déjà en cours à cette date, les nouvelles dispositions s’appliqueront à l’expiration de cette convention.
Si plusieurs employeurs territoriaux emploient et rémunèrent un même agent, chacun prend en charge une part de la participation proportionnelle au temps de travail réalisé auprès de lui.