Source: Government of Canada – in French 2
Document d’information
Le 15 octobre 2026
Sur cette page
Entente signée par voie de consentement
Le Bureau de la concurrence a conclu une entente avec l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ) afin de répondre à des préoccupations concernant l’accès aux données immobilières et leur utilisation dans le cadre des services de courtage immobilier résidentiel au Québec. Cette entente vise à améliorer l’accès des courtiers immobiliers aux données dont ils ont besoin pour développer des outils et services innovants, favorisant ainsi la concurrence, la transparence et l’efficacité du marché immobilier québécois.
Ce consentement a été enregistré auprès du Tribunal de la concurrence et est en vigueur pour une période de dix ans. Il est juridiquement contraignant et a la force et l’effet d’une ordonnance judiciaire.
Rien dans l’entente ne dispense les parties de leurs obligations en matière de protection de la vie privée ou de respect des lois applicables.
Que sont les données immobilières?
L’APCIQ gère un système de collaboration entre agences et courtiers qui contient des données sur les transactions immobilières du Québec. Les courtiers immobiliers s’en servent dans le cadre de leurs services de courtage, notamment pour afficher leurs inscriptions et comparer des propriétés afin d’en déterminer le juste prix.
Ce système n’est pas accessible au public.
Le système de collaboration entre agences et courtiers contient notamment les renseignements suivants :
- le prix demandé;
- le prix de vente;
- l’historique des inscriptions;
- les caractéristiques physiques d’une propriété;
- la localisation;
- les photographies;
- d’autres données permettant d’analyser l’état et l’évolution du marché.
Dans le cadre du règlement, l’APCIQ devra mettre en place un flux de données immobilières afin de permettre l’accès de tous ses membres.
Qu’est-ce qu’un flux de données immobilières?
Avant l’entente
- Accès aux données immobilières limité aux courtiers
- Capacité d’innovation limitée
- Concurrence restreinte
Après l’entente
- Accès élargi aux données immobilières
- Possibilité de nouveaux outils et services numériques
- Plus de concurrence et d’innovation
Un flux de données est un mécanisme permettant la transmission automatisée des données contenues dans un système de collaboration entre agences et courtiers dans un format structuré et utilisable. Un flux de données comprend l’ensemble des renseignements et photographies pertinents à la prestation des services de courtage immobilier.
Via le système de collaboration entre agences et courtiers, les courtiers peuvent consulter les données dans une interface Web et utiliser certains outils de base. Via un flux de données, un courtier peut :
- extraire automatiquement l’information;
- intégrer cette information à ses propres systèmes;
- automatiser certaines analyses;
- développer de nouveaux outils et applications.
Un courtier pourrait donc utiliser un flux de données pour créer :
- des outils d’analyse comparative des propriétés;
- des alertes automatisées;
- des services d’estimation ou de visualisation des données du marché;
- des plateformes offrant des renseignements plus détaillés aux consommateurs.
Cas similaire : Toronto Real Estate Board
Le consentement signé avec l’APCIQ s’inscrit dans la continuité des efforts du Bureau visant à promouvoir la concurrence par l’accès aux données immobilières.
Dans l’affaire opposant le Bureau au Toronto Real Estate Board en 2016, aujourd’hui connu sous le nom de Toronto Regional Real Estate Board, le Bureau contestait des règles qui empêchaient les courtiers de la région du Grand Toronto de partager certaines données immobilières avec leurs clients au moyen de plateformes sécurisées en ligne.
Après plusieurs années de procédures, le Tribunal de la concurrence et les tribunaux d’appel ont conclu que ces restrictions limitaient la concurrence. Les décisions ont reconnu que l’accès aux données immobilières peut favoriser l’innovation, encourager l’émergence de nouveaux modèles d’affaires et améliorer les services offerts aux consommateurs. Les tribunaux ont également souligné que l’utilisation accrue des données immobilières permet aux consommateurs de mieux s’informer et de prendre des décisions plus éclairées lorsqu’ils achètent ou vendent une propriété.
L’entente conclue avec l’APCIQ s’inscrit dans cette même perspective en visant à permettre aux courtiers de mieux utiliser les données auxquelles ils ont accès afin de développer de nouveaux outils et services au bénéfice des consommateurs et de l’innovation.
Le marché immobilier du Québec et les autres marchés canadiens
Dans plusieurs marchés immobiliers ailleurs au Canada, les courtiers ont accès à des flux de données qui leur permettent d’intégrer automatiquement les données immobilières à leurs propres plateformes, applications et outils numériques. Cet accès favorise le développement de services innovants, comme des outils de recherche avancée, des analyses de marché automatisées ou des expériences numériques améliorées pour les consommateurs.
Au Québec, les courtiers avaient déjà accès aux données immobilières par l’entremise du système de collaboration entre agences et courtiers de l’APCIQ et pouvaient afficher des inscriptions sur leurs sites Web. Toutefois, ils ne bénéficiaient pas d’un flux de données leur permettant d’accéder à ces renseignements de façon automatisée et de les utiliser pour développer leurs propres outils, produits et services numériques.
L’entente vise à réduire cet écart en offrant aux courtiers québécois un accès structuré aux données immobilières nécessaires pour innover, développer de nouveaux outils numériques et mieux concurrencer sur le marché du courtage.
La concurrence dans le secteur immobilier : une priorité pour le Bureau
En 2010, le Bureau a conclu une entente avec l’Association canadienne de l’immeuble (ACI) afin de répondre à des préoccupations concernant certaines règles du système MLS qui limitaient le choix des consommateurs et empêchaient l’émergence de modèles d’affaires innovants. À la suite de cette entente, l’ACI a modifié ses règles relatives au système MLS afin de préciser que la nature des services offerts au vendeur ou à l’acheteur relève d’une entente entre les courtiers immobiliers et leurs clients.
En 2016, le Tribunal de la concurrence a donné raison au Bureau dans son dossier contre le Toronto Real Estate Board (TREB) relativement à des pratiques anticoncurrentielles qui limitaient l’accès des courtiers immobiliers et des consommateurs aux données historiques sur les ventes de propriétés ainsi qu’à de nouveaux services immobiliers.
En novembre 2023, le Bureau a conclu une entente avec la Northwest Territories Association of Realtors (NWTAR) afin de répondre à des préoccupations liées à ses pratiques d’adhésion dans le secteur immobilier.
En avril 2024, le Bureau a conclu une entente avec la Yukon Real Estate Association (YREA) afin de répondre à des préoccupations liées à ses pratiques d’adhésion dans le secteur immobilier.
En novembre 2025, le Bureau a conclu son enquête civile concernant l’utilisation de logiciels de tarification algorithmique sur le marché canadien du logement locatif. Il a conclu que les outils de gestion des revenus n’étaient pas utilisés de façon suffisamment répandue par les propriétaires pour nuire de manière substantielle à la concurrence. Le Bureau continuera néanmoins de surveiller de près ce secteur essentiel de l’économie afin de protéger la concurrence.
Le 20 février 2026, le Bureau a obtenu une ordonnance en vertu de l’article 11 de la Loi sur la concurrence lui permettant de recueillir des renseignements auprès de Greater Vancouver REALTORS® et de faire progresser son enquête en cours sur les règles encadrant les commissions immobilières au Canada.