Source: Government of Canada – in French 2
Document d’information
Les modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés sont maintenant en vigueur. Ces modifications renforcent les processus de réception, de traitement et de décision relatifs aux demandes d’asile, rendant ainsi le système plus efficace, plus facile à utiliser et mieux adapté pour rendre des décisions en temps opportun.
Voici les modifications apportées :
Instaurer un processus de présentation de demande en ligne unique pour toutes les demandes d’asile
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dispose maintenant d’un processus plus clair pour présenter une demande d’asile, ainsi que de délais précis pour fournir les documents requis.
Principales modifications :
- Il existe maintenant un nouveau processus en ligne pour les personnes qui souhaitent présenter une demande d’asile depuis le Canada.
- Dans un premier temps, les demandeurs répondront à des questions sur le portail d’IRCC afin d’indiquer leur intention de présenter une demande d’asile.
- Ils seront ensuite convoqués à un rendez-vous en personne avec un agent au cours duquel ils présenteront officiellement leur demande d’asile.
- En ce qui concerne les demandes d’asile pouvant être déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), les demandeurs d’asile disposeront de 60 jours pour soumettre leur demande dûment remplie et les documents requis, avec une prolongation unique de 30 jours sur demande.
Résultats attendus : Amélioration de l’efficacité du système grâce à un processus plus cohérent et plus facile à comprendre pour les demandes d’asile présentées au Canada ou à un point d’entrée, avec des exigences plus claires et des délais plus prévisibles.
Ces modifications permettent de réduire les chevauchements et le fardeau administratif. Ce nouveau processus permet également au ministre d’examiner les renseignements et les documents avant que la demande d’asile ne soit déférée à la CISR.
Établir des échéanciers pour les principaux examens gouvernementaux
Avant qu’une demande d’asile soit examinée par la CISR, les partenaires de sécurité d’IRCC procèdent à des examens portant sur la sécurité, la criminalité, l’admissibilité et l’intégrité des programmes. Ces examens garantissent que, dorénavant, seules les demandes d’asile qui peuvent faire l’objet d’une audience seront déférées à la CISR.
Principales modifications :
- Fixer un délai pour mener à bien les examens gouvernementaux avant qu’une demande d’asile ne soit déférée à la CISR.
- Réaliser les examens clés au préalable, afin de permettre le bon déroulement des audiences selon le calendrier prévu.
Résultat attendu : Un traitement plus efficace et une réduction des retards liés aux audiences, grâce à la prévention de l’accumulation de demandes d’asile non recevables auprès de la CISR.
Préciser les règles relatives aux rétablissement des demandes d’asile retirées et aux demandes d’asile qui ne sont pas abandonnées
Le Règlement précise ce qui se produit lorsque la CISR détermine qu’une demande d’asile n’a pas été abandonnée. Il explique également comment une demande d’asile retirée par le ministre peut être rétablie.
Une demande d’asile qui n’a pas été déférée à la CISR est retirée lorsque le demandeur d’asile avise le ministre par écrit de sa décision de retirer sa demande d’asile. Une demande d’asile peut être considérée comme abandonnée lorsque le demandeur d’asile ne prend pas les mesures nécessaires pour y donner suite.
Principales modifications :
- Clarifier ce qu’un demandeur d’asile doit faire pour que sa demande d’asile soit traitée lorsque la CISR a déterminé qu’elle n’a pas été abandonnée.
- Établir les circonstances dans lesquelles une demande d’asile retirée peut être rétablie par le ministre.
- Empêcher que les demandes d’asile inactives soient déférées à la CISR.
Résultat attendu : Des processus plus clairs pour déterminer comment les demandes d’asile sont traitées ou rétablies, tout en contribuant à retirer du système d’octroi de l’asile les demandes qui ne sont plus traitées.
Renforcer le soutien offert aux demandeurs d’asile vulnérables
Certaines personnes, notamment celles âgées de moins de 18 ans et celles qui ne sont pas en mesure de comprendre pleinement la procédure, ont besoin d’un accompagnement supplémentaire lors du processus de demande d’asile. Ce soutien est offert grâce à la désignation d’un représentant.
Principales modifications :
- Préciser quand un représentant doit être désigné.
- Définir les responsabilités et les exigences des personnes agissant à titre de représentants désignés.
- Établir la date de fin de la désignation d’un représentant.
Résultat attendu : Un meilleur soutien pour les demandeurs d’asile vulnérables et moins de retards.
Maintenir le statu quo dans l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs
Le Règlement précise comment l’admissibilité en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) Canada – États-Unis et du Protocole additionnel devrait être déterminée après la modernisation du système d’octroi de l’asile, afin d’éviter les retards involontaires.
Principales modifications :
- Préciser que la période de 14 jours prévue dans le Protocole additionnel débute lorsque la personne soumet une demande en ligne pour indiquer son intention de présenter une demande d’asile.
- Modifier l’exigence de démontrer la recevabilité en fonction de la présence d’un membre de la famille au Canada dont la demande d’asile est en cours d’examen : au lieu d’exiger que la demande d’asile ait été déférée à la CISR, il faudra désormais que la demande d’asile ait été jugée recevable à être transmise à la CISR.
Résultat attendu : Bien qu’il n’y ait aucun changement dans la pratique pour les demandeurs d’asile assujettis à l’ETPS et à son Protocole additionnel, les modifications apportées au Règlement apporteront davantage de clarté aux demandeurs d’asile.
Aider les personnes dont la demande d’asile est recevable à obtenir un permis de travail
Les personnes admissibles continueront d’avoir accès aux permis de travail.
Principales modifications :
- Rendre permanente l’approche actuelle en matière de délivrance de permis de travail.
- Permettre aux demandeurs d’asile admissibles d’obtenir un permis de travail après avoir présenté une demande d’asile dûment remplie. Les délais globaux continueront de dépendre de la rapidité avec laquelle ils achèvent le processus de demande d’asile.
Résultat attendu : Les demandeurs d’asile admissibles peuvent entrer sur le marché du travail canadien et subvenir à leurs besoins en attendant une décision concernant leur demande d’asile.
Prévoir des exceptions aux nouvelles règles d’irrecevabilité
Les exceptions aux nouvelles règles d’irrecevabilité permettent de veiller à ce que ces dernières soient appliquées de manière équitable et uniforme.
Principales modifications :
- Inclure une exception aux nouvelles règles d’irrecevabilité pour les mineurs non accompagnés.
- Inclure une exception à l’exigence d’admissibilité d’un an pour les personnes qui s’inscrivent par l’intermédiaire du portail en ligne et qui indiquent leur intention de demander l’asile au cours de leur première année au Canada.
Résultat attendu : Une application équitable et cohérente des règles d’irrecevabilité, tout en veillant à ce que les demandes d’asile des personnes qui n’ont pas de tuteur légal et de celles qui soumettent des documents et des renseignements en vue de présenter une demande d’asile au cours de leur première année soient déférées à la CISR.