Source: Government of Canada – in French 2
Le 3 novembre, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi S-8, intitulé Loi visant à lutter contre les crimes financiers et le trafic de drogues. Le projet de loi propose de lutter contre les crimes financiers au moyen de cinq mesures distinctes :
- Sévir contre les abus de nature criminelle commis par des entreprises de services monétaires
- Criminaliser l’exploitation de guichets automatiques de cryptomonnaie illégaux
- Lutter contre certaines des formes les plus courantes de recyclage des produits de la criminalité
- Sévir contre l’utilisation illicite d’envois postaux
- Clarifier l’échange de renseignements entre les secteurs public et privé
Sévir contre les abus de nature criminelle commis par des entreprises de services monétaires
Les entreprises de services monétaires contribuent grandement à stimuler la concurrence et favorisent l’inclusion financière en offrant aux consommateurs partout au Canada des services comme les transferts de fonds, le change de devises et les paiements numériques.
L’évaluation nationale des risques de 2025 du Canada conclut que les entreprises de services monétaires sont particulièrement vulnérables au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes, et que les criminels utilisent de plus en plus des entreprises de services monétaires pour blanchir des fonds, financer des activités terroristes, contourner des sanctions et dépouiller la population canadienne de ses économies durement acquises. Les entreprises de services monétaires sont également vulnérables aux acteurs étrangers hostiles qui cherchent à compromettre la sécurité nationale du Canada. Ceux-ci pourraient tenter d’exploiter les entreprises de services monétaires en accédant à des renseignements personnels et financiers sensibles ou en utilisant les circuits de transfert de fonds pour faciliter l’ingérence étrangère, la cybercriminalité et d’autres activités illicites.
Le projet de loi S-8 propose de modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements afin de sévir contre les abus de nature criminelle commis par des entreprises de services monétaires. À cette fin, il prévoit notamment les mesures suivantes :
- Accorder de nouveaux pouvoirs ministériels en vue de protéger la sécurité nationale et l’intégrité du système financier, y compris le pouvoir d’ordonner au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) de refuser ou de révoquer l’inscription d’une entreprise de services monétaires. Une entreprise de services monétaires ne pourra également pas être inscrite en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes si son inscription à titre de fournisseur de services de paiement a été refusée ou révoquée aux fins de sécurité nationale en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. Cette mesure vise à assurer la cohérence entre les deux lois dans les cas où les entreprises de services monétaires exercent également des activités de fournisseurs de services de paiement.
- Élargir les pouvoirs ministériels afin de permettre la suspension temporaire de l’inscription de l’ensemble des entreprises de services monétaires ou de certaines catégories de ces entreprises. Cette mesure permettrait également l’adoption de directives exigeant une diligence raisonnable accrue, et de règlements visant à limiter ou à interdire temporairement certaines opérations nationales dans des circonstances prescrites. Elle peut déjà s’appliquer aux opérations à destination ou en provenance d’un pays étranger.
- Prévenir l’inscription et la réinscription d’entreprises de services monétaires non conformes ou exerçant des activités criminelles en élargissant la capacité de CANAFE de refuser ou de révoquer une inscription.
- Accroître le nombre de vérifications des casiers judiciaires des propriétaires ou des investisseurs qui détiennent ou contrôlent 20 % d’une entreprise de services monétaires en abaissant ce seuil à 5 %.
- Améliorer la capacité de CANAFE à évaluer les risques associés aux entreprises de services monétaires en veillant à ce qu’il dispose de renseignements exacts et à jour sur le début de leurs activités, leur situation financière et les services qu’elles offrent.
À la suite de ces modifications, la population canadienne pourrait toujours bénéficier de l’ensemble des services offerts par les entreprises de services monétaires.
Criminaliser l’exploitation de guichets automatiques de cryptomonnaie illégaux
Les guichets automatiques de cryptomonnaie sont devenus l’un des principaux moyens utilisés par les fraudeurs pour dépouiller les victimes de leur argent, et par les criminels pour réintégrer dans le système les produits en espèces de leurs crimes au Canada. Les guichets automatiques de cryptomonnaie sont également utilisés pour contourner les sanctions et financer les activités terroristes.
Des études ont permis de démontrer que de 85 % à 98 % des opérations aux guichets automatiques de cryptomonnaie sont liées à des activités illicites. De plus, selon des estimations prudentes du Centre antifraude du Canada, seulement 5 à 10 % des cas de fraude seraient signalés, ce qui signifie que la population canadienne aurait perdu de 142 à 284 millions de dollars en raison de fraudes facilitées par les guichets automatiques de cryptomonnaie en 2024.
Le projet de loi S-8 propose de modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements afin de protéger les Canadiens contre la fraude et d’autres crimes financiers en criminalisant l’exploitation de guichets automatiques de cryptomonnaie sans permis d’entreprise de services monétaires de la province ou du territoire. Il propose aussi des exigences réglementaires fédérales strictes pour les guichets automatiques qui ne sont pas assujettis à l’interdiction et qui tiennent compte des normes réglementaires les plus élevées actuellement en vigueur à l’échelle internationale.
Ces modifications réglementaires entreraient en vigueur de 90 à 180 jours après la sanction royale du projet de loi pour permettre sa mise en œuvre. L’interdiction d’exploiter des guichets automatiques de cryptomonnaie sans permis entrerait en vigueur 18 mois après la sanction royale pour permettre aux provinces et aux territoires d’instaurer un régime de permis s’ils n’en ont pas encore un.
Les Canadiens peuvent continuer d’utiliser les guichets automatiques de cryptomonnaie et les plateformes de services de cryptomonnaie en personne et en ligne qui sont dûment autorisés.
Lutter contre certaines des formes les plus courantes de recyclage des produits de la criminalité
Les crimes commis à des fins lucratives, tels que le trafic de drogue, l’extorsion et la fraude, génèrent des produits en espèces, et l’argent liquide reste la méthode de paiement privilégié des criminels, car il est discret et facile à transférer. C’est pourquoi de nombreux pays imposent des restrictions aux opérations importantes en espèces. Le Canada est le seul pays du G7, hormis le Japon, à ne pas disposer d’un cadre visant à restreindre ou à réglementer les opérations importantes en espèces à l’échelle de l’économie.
Les groupes criminels organisés comptent également sur des « mules financières » pour placer de l’argent en espèces dans plusieurs comptes auprès de nombreuses institutions financières, souvent par le dépôt de petits montants pour éviter la détection et la déclaration obligatoire.
- Le projet de loi S-8 propose des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à son règlement afin de sévir contre les abus de nature criminelle commis à l’endroit des entreprises, en s’attaquant à certaines des formes les plus courantes de recyclage des produits de la criminalité au moyen de restrictions visant les opérations importantes en espèces d’un montant égal ou supérieur à 10 000 $, ainsi que les dépôts en espèces effectués par une personne dans le compte d’une autre personne (c.-à-d. les dépôts en espèces par des tiers).
Les répercussions de ces mesures sur la population canadienne seraient minimes. En 2025, les paiements en espèces représentaient 1 % seulement de la valeur totale des opérations au Canada, la valeur moyenne d’une opération s’élevant à 24 $. Les institutions de dépôt, comme les banques et les coopératives de crédit, sont exemptées de la restriction visant les opérations importantes en espèces pour permettre aux espèces d’intégrer le système financier et de favoriser le recours à des solutions de rechange électroniques pratiques, sûres et économiques pour les achats importants, notamment les chèques, les cartes de débit, les cartes de crédit, les virements bancaires et les transferts électroniques.
Au Canada, toute personne a légalement droit à un compte bancaire. Le Canada affiche le taux d’inclusion financière le plus élevé des pays du G7 : plus de 99 % de la population canadienne en âge de travailler détient un compte auprès d’une institution financière.
Sévir contre l’utilisation illicite d’envois postaux
Les groupes criminels organisés et d’autres criminels utilisent le système postal pour transporter des marchandises de contrebande, notamment des drogues illicites puissantes comme le fentanyl, de la fausse monnaie, des biens volés et du matériel d’abus et d’exploitation sexuels d’enfants. À l’heure actuelle, les organismes d’application de la loi disposent de pouvoirs limités pour fouiller et saisir des envois postaux en transit, même lorsqu’ils ont suffisamment d’éléments de preuve pour obtenir un mandat.
- Le projet de loi S-8 modifierait la Loi sur la Société canadienne des postes afin de permettre aux organismes d’application de la loi de fouiller et de saisir des envois postaux lorsqu’ils disposent du pouvoir légal de le faire en vertu du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis. Les pouvoirs d’inspection postale demeureraient inchangés et continueraient de s’appliquer uniquement à l’inspection des colis afin de déterminer s’ils contiennent des objets inadmissibles. Contrairement au projet de loi C-2, ces modifications ne permettraient pas aux inspecteurs des postes d’ouvrir des lettres.
- En vertu de la Loi sur le cannabis, ces pouvoirs s’appliqueraient dans les cas où l’on soupçonne un non-respect du cadre juridique régissant le cannabis, notamment la distribution non autorisée ou les tentatives de groupes criminels organisés de contourner les chaînes d’approvisionnement réglementées à des fins de gains illicites.
Ces mesures s’inscrivent dans l’engagement du gouvernement à rendre les collectivités plus sûres et à sévir contre le crime organisé en s’attaquant aux vulnérabilités du système postal que les criminels exploitent pour faire le trafic de marchandises de dangereuses.
Clarifier l’échange de renseignements entre les secteurs public et privé
L’échange de renseignements est reconnu à l’échelle internationale comme une pratique exemplaire pour un régime de lutte efficace contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En février 2025, le Canada a lancé un nouveau Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d’argent entre les organismes d’application de la loi et les grandes banques du Canada. Ce partenariat renforce la capacité du Canada à réagir au crime organisé et aux stratagèmes sophistiqués de blanchiment d’argent.
- Pour appuyer le Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d’argent, le projet de loi S-8 propose des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi que des modifications connexes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, afin de clarifier les dispositions relatives à l’échange de renseignements entre les secteurs public et privé en permettant aux entreprises réglementées de recevoir et d’utiliser, aux fins de lutte contre le recyclage de produits de la criminalité, les renseignements communiqués par les organismes d’application de la loi.