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Le téléphone portable personnel peut-il être interdit sur le lieu de travail ?

Le téléphone portable personnel peut-il être interdit sur le lieu de travail ?

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Image 1Crédits: D Lahoud/peopleimages.com – stock.adobe.com

Dans cette affaire, un président de communauté d’agglomération prononce à l’encontre de Mme C., agente travaillant au sein d’une piscine, un blâme, soit une sanction disciplinaire de premier groupe.

Il lui reproche, d’une part d’avoir manqué à son devoir d’obéissance en utilisant son téléphone portable durant son service ; et d’autre part d’avoir pris des pauses en dehors des plages prévues dans son planning, en ne tenant pas compte des rappels à l’ordre de sa hiérarchie.

Sa décision se fonde notamment sur une note de service du directeur des piscines de la communauté d’agglomération concernée. Cette note de service indique : « L’usage du téléphone portable est interdit sur le temps de travail de 8h à 20h / Il devra rester dans votre casier de vestiaire. / Son utilisation est autorisée uniquement durant les temps de pause figurant sur les plannings de travail. / La notion d’urgence personnelle, en appel entrant ou sortant, doit rester très exceptionnelle et de courte durée. Son utilisation devra être signalée à votre responsable. En cas d’urgence, vous pouvez également signaler à votre entourage que vous êtes joignable sur la ligne du lieu du travail (…) ».

Pour Mme C., cette note de service est illégale, la sanction prise à son encontre l’est donc également. Et elle n’est pas proportionnée au regard de la gravité des faits qui lui sont reprochés. L’agente demande l’annulation de la sanction et un versement de 2 000 € de la part de la communauté d’agglomération au titre des frais exposés.

Peut-elle obtenir l’annulation de la sanction qui lui est infligée ?

Service Public vous répond :

Le tribunal administratif de Toulouse a estimé que les règles établies par la communauté d’agglomération sont destinées à garantir la concentration des agents de sécurité et d’entretien travaillant au sein de piscines. Il considère qu’elles n’entravent pas la liberté individuelle car elles n’ont pas un caractère général et absolu ; l’utilisation du téléphone portable est autorisé pendant les temps de repos et en cas d’urgence personnelle.

Pour la juridiction, la note est légale en raison de son caractère mesuré et elle peut servir de base à la sanction prononcée envers la plaignante.

L’agente a été vue en train d’utiliser son téléphone portable pendant ses heures de travail, et était en pause à deux reprises en dehors des heures prévues. Ces faits établis, qui méconnaissent les règles d’organisation du travail définies par l’employeur et les instructions réitérées de sa hiérarchie, constituent des fautes disciplinaires.

Le tribunal administratif a considéré qu’en prononçant un blâme, le président de la communauté d’agglomération n’a pas pris une sanction disproportionnée. La requête de Mme C. est rejetée et elle doit payer à la communauté d’agglomération une somme de 500 € au titre des frais exposés.

MIL OSI