Source: United Nations – in French 2
Headline: La CIJ reconnaît le Myanmar coupable de génocide à l’encontre des Rohingyas
19 novembre 2026 Droit et prévention du crime
La Cour internationale de Justice (CIJ), principal organe judiciaire de l’ONU, a rendu son arrêt jeudi dans l’affaire opposant la Gambie au Myanmar concernant l’application de la Convention sur le génocide. La Cour a reconnu le Myanmar responsable de ce crime commis contre la minorité ethnique des Rohingyas, une première décision de ce type à l’encontre d’un État.
Au terme d’une audience de trois heures à La Haye, le juge Yuji Iwasawa, président de la Cour, a déclaré que le Myanmar avait manqué à son obligation de prévenir et de sanctionner le génocide. Il a détaillé comment l’armée birmane a perpétré des « violences extrêmes » à l’encontre des communautés rohingyas — majoritairement musulmanes — dans l’État de Rakhine.
Le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, a salué cet arrêt, y voyant une « reconnaissance forte des victimes rohingyas du génocide. C’est une démonstration de la justice internationale et une réaffirmation du fait que l’impunité pour de tels actes atroces ne saurait être tolérée ».
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Le chef de l’ONU a souligné que mettre fin à l’impunité au Myanmar et garantir l’obligation de rendre des comptes demeurent essentiels à la réconciliation nationale. Il a ajouté que l’arrêt « sera étudié avec attention au sein des Nations Unies. Le droit international, y compris la Convention sur le génocide, doit être respecté par tous ».
La décision établit que les forces de sécurité du Myanmar, « ainsi que d’autres organes de l’État », ont intentionnellement commis des actes spécifiquement interdits, tels que définis à l’article II de la Convention sur le génocide.
Il s’agit de l’article II(a) — le meurtre de membres d’un groupe ; de l’article II(b) — l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; et de l’article II(d) — l’imposition de mesures destinées à entraver les naissances au sein du groupe.
L’arrêt de la CIJ fait suite à l’examen d’éléments de preuve accablants, notamment des témoignages de survivants et des rapports d’enquêteurs internationaux. Ces documents décrivent comment, lors des opérations de « nettoyage » militaire menées dans le nord de l’État de Rakhine en 2017, des villages et des ponts rohingyas ont été incendiés et détruits au bulldozer, des hommes et des garçons ont été exécutés, et des femmes et des filles ont été violées.
Ces opérations militaires ont également impliqué le meurtre de nourrissons, ce qui « étaye la conclusion selon laquelle les forces de sécurité du Myanmar ont agi avec l’intention d’empêcher les naissances au sein du groupe », a poursuivi le juge Iwasawa.
En rendant la décision de la Cour, le président de la CIJ a expliqué comment les Rohingyas, une population majoritairement musulmane vivant dans l’État de Rakhine, dans l’ouest du Myanmar, avaient été la cible d’opérations de « nettoyage » successives menées par l’armée nationale, après des décennies de violences intercommunautaires.
Les opérations de « nettoyage » de 2017 ont suscité une condamnation internationale généralisée, après que quelque 700 000 Rohingyas ont fui le nord de l’État de Rakhine pour se réfugier au Bangladesh.
Selon la Cour, environ 10 000 Rohingyas ont été tués au cours de ces opérations, des éléments de preuve venant étayer ce constat.
L’affaire portée devant la Cour internationale de Justice (CIJ) a été initiée par la Gambie en novembre 2019 ; elle est devenue l’une des procédures les plus suivies devant la plus haute juridiction mondiale.
© UNICEF/ Royena Rasnat Un groupe d’enfants réfugiés rohingyas participe à des activités dans un centre communautaire à Cox’s Bazar, au Bangladesh.
Témoignages de survivants
Dans le cadre de l’examen de l’exode de la population, des massacres, des viols et d’autres formes de violences sexuelles, la Cour a entendu les témoignages de trois personnes originaires des villages de Min Gyi, Chut Pyin et Maung Nu, dans l’État de Rakhine.
Par ailleurs, un témoin appelé par le Myanmar a relaté une attaque au cours de laquelle des insurgés rohingyas, membres de l’Armée du salut des Rohingyas de l’Arakan (ARSA), auraient tué une centaine de civils.
La Cour a appris que près de 400 villages — soit environ 40 % du millier de villages que comptent les trois cantons du nord de l’État de Rakhine — ont été partiellement ou totalement détruits pendant et après les opérations de « nettoyage » de 2017.
« Des travaux de déblaiement au bulldozer et un nivellement des terrains à grande échelle ont souvent suivi les destructions… par la suite, des constructions rapides ont été érigées sur les sites ainsi dégagés, notamment des installations de sécurité, de nouveaux villages et habitations, ainsi que d’autres infrastructures civiles », a expliqué le juge Iwasawa.
La suite de la procédure
En raison de ces violations de la Convention sur le génocide, la Cour a ordonné au Myanmar de mettre fin à toute violation en cours en adoptant une législation qui donne plein effet à ses obligations au titre de la Convention ; de prendre des mesures immédiates et efficaces pour enquêter sur toute personne raisonnablement soupçonnée d’avoir commis des actes contraires à la Convention et, le cas échéant, de poursuivre et sanctionner ces individus.
En outre, la décision enjoint au Myanmar d’offrir des assurances et des garanties de non-répétition afin d’éviter que de telles violations ne se reproduisent à l’avenir ; elle lui ordonne également d’adopter des mesures de restitution en faveur des Rohingyas, notamment en permettant un retour sûr, volontaire et digne dans leur lieu de résidence, ainsi que le regroupement familial pour les Rohingyas déplacés à la suite des actes illicites commis par l’État défendeur. au sein du Myanmar ou à l’étranger ; et d’indemniser le groupe rohingya ainsi que ses membres pour les préjudices subis.
Enfin, la Cour a décidé que la question du montant et des modalités de l’indemnisation ou de toute autre forme de réparation devrait être tranchée lors d’une phase ultérieure de la procédure ; à cette fin, le Myanmar devra lui transmettre, dans un délai de deux ans à compter de l’arrêt rendu ce jour, un rapport sur les mesures de restitution qu’il a adoptées, ainsi que sur le montant et les modalités de l’indemnisation.
L’arrêt est définitif, contraignant pour les parties à l’affaire et pas susceptible de recours.
Affaires précédentes relatives au génocide
Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro (requête déposée en 1993 ; arrêt rendu en 2007) : La Cour a conclu que la Serbie n’avait pas elle-même commis de génocide, mais a estimé qu’elle avait violé la Convention sur le génocide en ne prévenant pas le génocide de Srebrenica en 1995, et en ne punissant ni ne transférant les auteurs de ces actes.
Croatie c. Serbie (requête déposée en 1999 ; arrêt rendu en 2015) : La Cour a rejeté tant la demande principale de la Croatie que la demande reconventionnelle de la Serbie, considérant qu’aucun des deux États n’avait apporté la preuve de l’intention génocidaire spécifique (*dolus specialis*) requise par la Convention durant la guerre d’indépendance croate.
