Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
La majorité de la commission demande que le manquement intentionnel aux obligations en matière de transparence soit punissable d’une amende pouvant atteindre 2000 francs. Une minorité de la commission souhaite quant à elle renoncer aux sanctions, car elle estime que le contrôle sur les informations communiquées doit être exercé par le public.
La commission propose une entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 30 mars 2025 : la législation sur la transparence sera ainsi entièrement applicable pour élections générales cantonales du 29 mars 2026.
La deuxième lecture relative à la modification de la loi sur les droits politiques aura lieu lors de la session d’hiver 2024.