Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French
Le Comité mixte Suisse-UE des transports aériens a entériné le 24 octobre 2024 la reprise par la Suisse de plusieurs actes communautaires via leur intégration dans l’accord sur le transport aérien. Ces actes visent le maintien d’un niveau de sécurité commun pour l’aviation civile européenne. Le Conseil fédéral avait donné son feu vert à la reprise de ces réglementations lors de sa séance du 27 septembre 2024. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.