Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Service-Public.fr vous répond :
La liste des médecins habilités est en général publiée sur le site de la cour d’appel compétente.
Maryam doit d’abord déterminer le tribunal compétent pour ordonner la mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale). Il s’agit du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité de la résidence habituelle de la personne à protéger.
Pour connaître le tribunal compétent, elle peut consulter l’annuaire disponible sur le site du ministère de la Justice.
En fonction du code postal saisi, s’affichent le tribunal et la cour d’appel compétente.
La mère de Maryam, résidant à Pessac, dépend du tribunal judiciaire de Bordeaux, situé dans le ressort de la cour d’appel de Bordeaux.
Une fois la cour d’appel compétente déterminée, Maryam trouvera la liste des médecins sur le site internet de la cour d’appel de Bordeaux dans l’onglet « Partenaires de justice ». En cliquant sur « Médecins agréés/majeurs protégés », elle trouvera la liste des médecins habilités à faire les expertises dans le ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux.