Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
14 novembre 2024
Communiqué de presse de la Direction de la sécurité
:
Début novembre, le Tribunal fédéral a jugé illicites les dispositions légales de la recherche automatisée de véhicules dans le canton de Lucerne. La Direction de la sécurité a examiné les éventuelles conséquences de ce jugement pour le canton de Berne. Elle est parvenue à la conclusion que la recherche automatisée de véhicules pouvait être maintenue.