Source: The Conversation – France (in French) – By Caroline Diard, Professeur associé – Département Droit des Affaires et Ressources Humaines, TBS Education
Alors que les chauffeurs de VTC se mobilisent pour un meilleur statut et l’amélioration de leurs conditions de travail, où en est la loi ? Si des jugements, en France et à l’étranger, ont déjà permis de rapprocher leur situation du salariat, tout n’est pas encore acquis pour les travailleurs ubérisés.
Depuis quelques jours, les opérations escargots et grèves des chauffeurs VTC se multiplient. Il s’agit pour eux de dénoncer des commissions jugées abusives et de réclamer une meilleure rémunération et un encadrement du nombre de chauffeurs afin de réguler l’activité.
Ces mobilisations surviennent dans un contexte où le salariat est mis à mal par une ubérisation galopante des emplois, qui contribue à une grande précarisation des salariés des plates-formes comme Uber, Deliveroo ou Lyft. En 2022, on recensait 230 000 travailleurs de plates-formes numériques en activité en France, dont 179 200 livreurs à deux roues et 52 700 chauffeurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
En 2022, 3 % des Européens ont déclaré avoir travaillé sur une plate-forme numérique au cours des 12 derniers mois. 28 millions d’emplois seraient concernés, dont 7 % seulement sont salariés, face à 93 % indépendants. Ces travailleurs effectuent des tâches pour des clients avec lesquels ils sont mis en relation via une plate-forme numérique.
Si ces travailleurs peuvent opter pour différents statuts, c’est celui de micro-entrepreneur qui est le plus largement utilisé, car plus simple et plus souple. D’ailleurs, en France, le nombre de micro-entrepreneurs a bondi. Fin juin 2023, le réseau des Urssaf dénombre 2,7 millions d’autoentrepreneurs administrativement actifs, soit 215 000 de plus sur un an (+8,6 %). Cela arrive après un ralentissement observé depuis le troisième trimestre 2021 (+12,0 % sur un an fin juin 2022) compte tenu du rythme soutenu des radiations. Un rapport du Sénat indique d’ailleurs :
« Le statut très souple d’autoentrepreneur puis de micro-entrepreneur a pu créer une brèche dans laquelle se sont engouffrées les plates-formes pour s’affranchir des contraintes liées au salariat. »
À la frontière du travail dissimulé, les travailleurs des plates-formes subissent à la fois une précarisation de leurs droits et des tâches répétitives et ingrates, assimilables à du « micro-travail ».
La nécessaire protection des travailleurs des plates-formes
Le fonctionnement des plates-formes questionne le lien qui les unit aux travailleurs et la subordination éventuelle qui se met en place. Pour éviter un déséquilibre des droits des travailleurs, le cadre légal, tant en France qu’en Europe, tend de plus en plus vers une protection de ces travailleurs et viser à organiser une présomption de salariat. Le salariat offre en effet des droits sociaux bien plus protecteurs que le statut d’indépendant.
Ainsi, en Espagne, dès 2018 et pour la première fois en Europe, un tribunal requalifie les travailleurs de Deliveroo en salariés et, le 12 août 2021, la loi « Riders » (cavaliers) présume automatiquement salariés tous les coursiers de plates-formes en Espagne.
En France, la Cour de cassation s’est également prononcée en 2018 sur les relations contractuelles existant entre des coursiers et la plate-forme Take Eat Easy en considérant qu’il existe un lien de subordination. Elle retient que la géolocalisation va au-delà de la simple mise en relation et que les retards dans les livraisons sont sanctionnés par la plate-forme.
De même, par une décision du 4 mars 2020, la Cour de cassation a requalifié la relation d’un chauffeur de VTC avec la société Uber en contrat de travail. Dans cet arrêt « Uber », la Cour de cassation avait retenu notamment l’impossibilité pour le chauffeur de constituer sa propre clientèle, de fixer librement ses tarifs et les conditions d’exercice de sa prestation de transport.
La Cour d’appel de Paris est allée dans le même sens en juillet 2022 en condamnant la société Deliveroo pour travail dissimulé et des faits de harcèlement moral du fait de ses méthodes managériales.
En revanche, d’autres décisions n’ont pas été en faveur de la reconnaissance du lien de subordination. Dans cette affaire, il a été retenu notamment par le juge que le travailleur était en mesure de se déconnecter, d’effectuer des courses pour son propre compte, d’organiser ses courses, et que le système de géolocalisation inhérent au fonctionnement d’une plate-forme n’avait pas pour objet de contrôler l’activité du chauffeur, mais de permettre l’attribution du chauffeur le plus proche au client.
Vers un contrôle proportionné ?
Il y a donc la volonté d’évaluer le lien de subordination à travers le prisme du contrôle des salariés. La notion de géolocalisation est particulièrement éclairante dans la mesure où un tel dispositif est possiblement mis en œuvre s’il est légitime et proportionné au but recherché. Dans le cas d’Uber, la géolocalisation imposée par le fonctionnement de la plate-forme ne caractérise pas un lien de subordination juridique des chauffeurs, car ce système n’a pas pour objet de contrôler l’activité des chauffeurs, mais est utilisé à d’autres fins.
Dans l’arrêt Uber de 2020, la Cour de cassation avait été particulièrement attentive à une clause spécifique du contrat qui, d’après la Cour, pouvait conduire les chauffeurs « à rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber BV, sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant ». La question du contrôle est alors clairement soulevée. Dans cet arrêt, le mot contrôle apparaît d’ailleurs à 20 reprises.
Des droits clarifiés
En France, les articles D7342-1 à D7345-27 du code du travail définissent la responsabilité sociale des plates-formes envers leurs travailleurs. Par ailleurs, l’ordonnance no 2022-492 du 6 avril 2022 « renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plates-formes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plates-formes d’emploi » a consolidé les droits de ces travailleurs. Ainsi, il n’est plus possible d’imposer aux travailleurs l’utilisation de matériel ou d’équipement déterminé (sous réserve d’obligations légales ou réglementaires), et ils ont la faculté de recourir à plusieurs intermédiaires, de déterminer leur itinéraire et de choisir leur plage horaire d’activité.
Au niveau européen, les 27 États membres ont, le 14 octobre 2024, adopté de nouvelles règles pour renforcer ces droits, avec l’adoption d’une directive. Ce texte tend à faciliter la requalification des travailleurs en salariés en déterminant une présomption légale d’emploi. Cette présomption pourra être invoquée par les travailleurs des plates-formes, leurs représentants ou les autorités nationales afin de dénoncer un classement dans « la mauvaise catégorie ». À l’inverse, « il incombera à la plate-forme numérique de prouver l’absence de relation de travail ».
L’objectif de la directive est aussi de réglementer la gestion algorithmique, afin que les travailleurs soient informés de l’utilisation de systèmes de surveillance ou de prise de décision automatisés en matière de recrutement, de rémunération et concernant les conditions de travail.
Le combat pour défendre les droits des travailleurs des plates-formes est loin d’être terminé. Malgré une évolution notable des réglementations européennes et nationales, plusieurs questions risquent de continuer à alimenter le débat : la présomption de salariat, le dialogue social, le contrôle et les libertés individuelles de ces travailleurs en marge du salariat. Une structuration de la représentation des travailleurs des plates-formes avec un dialogue social renforcé pourra faciliter une nécessaire évolution.
Caroline Diard ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.
– ref. Grèves des chauffeurs VTC : quels droits et quel statut pour les travailleurs des plates-formes ? – https://theconversation.com/greves-des-chauffeurs-vtc-quels-droits-et-quel-statut-pour-les-travailleurs-des-plates-formes-243641