Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Les associés d’une SAS augmentent son capital social à la majorité du tiers des droits de vote, conformément à ce que stipule les statuts de la société. Cette augmentation du capital est contestée devant la justice par deux associés au motif qu’elle a été adoptée par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés.
La cour d’appel rejette la requête des requérants. Pour elle, la procédure adoptée pour augmenter le capital est légale car elle respecte les dispositions des statuts de la société. Les requérants se pourvoient en cassation.
La Cour de cassation casse et annule la décision d’appel. Elle retient qu’une décision collective des associés d’une SAS ne peut être adoptée que si elle rassemble le plus grand nombre de voix. Ainsi, toute disposition contraire figurant dans les statuts est réputée non écrite.
La décision d’augmentation du capital d’une SAS nécessite donc obligatoirement de réunir la majorité des voix. La décision litigieuse est annulée par la Cour.