Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
La loi dite « Le Roux – Savary » relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a permis la mise en place d’un cadre légal pour la vérification d’adresse. Elle impose aux usagers des transports collectifs de disposer, sur eux, d’un « document attestant leur identité » à présenter aux agents s’ils sont en infraction ; et autorise les entreprises de transport à « subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif ». En cas de contrôle, les passagers doivent pouvoir présenter un document permettant de vérifier la concordance entre leur titre de transport et leur identité.
À partir de janvier 2025, les autorités de transport pourront exiger des usagers la preuve de leur adresse postale, vérifier ou d’obtenir un certain nombre de données personnelles du contrevenant : nom et prénom, date et lieu de naissance et adresse. Des agents assermentés pourront vérifier les adresses des contrevenants en croisant les données avec les administrations publiques et organismes de sécurité sociale.
Le dispositif sera lancé officiellement début janvier.
À noter
les renseignements transmis ne peuvent être utilisés qu’en vue de permettre le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale ou de l’amende forfaitaire majorée. Le décret limite strictement les personnes qui peuvent accéder aux données au sein des exploitants de service de transport et de la personne morale unique, et prévoit que l’habilitation des agents rattachés à cette dernière soit délivrée à la suite du suivi d’une formation initiale et continue en matière de protection des données à caractère personnel.