Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Le décret du 29 avril 2024 met en application les articles prévus par la loi du 10 juillet 2023 relative à la prévention et la lutte contre l’intensification du risque incendie.
Il met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques. Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement (OLD) a l’obligation d’informer le potentiel acquéreur ou locataire. Cette information doit avoir lieu dès l’annonce immobilière et être intégrée à l’état des risques et pollutions (ERP).
Le document sera remis :
- au locataire, lors de la première visite (et annexé au bail) ;
- aux acquéreurs, lors de la première visite (et annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement.).
Rappel
L’obligation légale de débroussaillement (OLD) est une disposition essentielle de la politique de prévention des incendies de forêts. Elle est prévue par le Code forestier. Elle consiste à réduire les végétaux présents sur un terrain (branchages, feuilles…) pour diminuer le risque de propagation des incendies.
Qu’est-ce que l’obligation légale de débroussaillement (OLD) ?
Cette obligation concerne les propriétaires dont le terrain se trouve à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt et selon certaines dispositions prévues par le Code forestier.
Si votre propriété n’est pas située dans une zone soumise à l’obligation de débroussailler, il est néanmoins recommandé d’y procéder si votre terrain est proche d’une zone boisée.
L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) propose un outil de recherche pour vérifier si vous vous trouvez dans une zone concernée par l’obligation : Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre mairie ou la préfecture.
À noter
le décret du 29 avril 2024 annonce également la mise à disposition sur le site Géorisques d’une « carte analysant la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation » qui doit être arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026.