Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Revalorisé en juillet dernier, le taux de contribution patronale AGS ne sera pas modifié au 1er janvier 2025.
Qu’est-ce que la cotisation AGS ?
Il s’agit d’une contribution qui est uniquement à la charge de l’employeur.
Elle a pour but de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, indemnités de rupture…) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
L’AGS est due dans la limite de 4 plafonds mensuels de la Sécurité sociale, ce qui correspond en 2025 à 15 700 € par mois pour un salarié à temps plein.
Qui paie l’AGS ?
Tout employeur est redevable de cette contribution.
L’ensemble des activités (commerciale, artisanale, libérale) est concerné.