Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
En ce qui concerne la fourchette de la participation à BLS Netz AG, la CGes se rallie à la proposition présentée par le Conseil-exécutif en vue de la première lecture, soit 11 % au minimum et 16,5 % au maximum. Pour la commission, il n’est pas réaliste que la participation cantonale varie au-delà de ces limites.
La participation à BLS SA, en revanche, a suscité une vive discussion et des divergences. Une majorité de la commission se rallie à la proposition du Conseil-exécutif d’inscrire dans la loi un seuil et un plafond : la participation cantonale serait fixée à plus de 50 % au minimum et 70 % au maximum du capital et des voix. La majorité de la CGes estime que cette fourchette offre une marge de manœuvre suffisante tout en reflétant la réalité. Le canton de Berne détient actuellement environ 56 % de BLS SA. Une minorité de la commission souhaiterait que la loi prescrive uniquement un seuil de participation afin de ne pas imposer des limites inutiles au canton.