Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Un salarié, responsable sécurité, est licencié par son employeur. Il saisit la justice et demande le paiement de dommages-intérêts pour absence de paiement d’astreintes.
La cour d’appel accueille la requête du salarié et condamne l’employeur. Pour elle, le salarié était sous astreinte lors du déclenchement de l’alarme car il a répondu à des dizaines d’appels venant de la société de télésurveillance consécutifs à un déclenchement d’alarme. De plus, il a donné des instructions et s’est déplacé à 3 reprises dans les locaux de l’entreprise. L’employeur se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse et annule la décision d’appel. Pour elle, le salarié ne figurait pas parmi les membres de l’entreprise devant être contactés en cas de déclenchement de l’alarme de l’établissement. Il n’était donc pas obligé de rester joignable, de répondre aux appels, ni d’intervenir en cas de besoin.
Ainsi, le salarié qui intervient suite au déclenchement d’une alarme n’accomplit pas nécessairement une période d’astreinte.