Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Les règles concernant la fixation du montant pouvant être prélevé sur le compte bancaire d’un défunt pour régler les frais d’obsèques sont définies par l’arrêté du 7 mai 2015.
La personne qui pourvoit aux obsèques peut régler les frais funéraires depuis le compte du défunt dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre de l’Économie. Le prélèvement est possible actuellement dans la limite de 5 830,50 € (et du montant disponible sur le compte). La facture réglée pour les frais d’obsèques doit être présentée.
À compter du 1er janvier 2025, ce montant maximal est fixé à 5 910 € , en application d’un arrêté du 3 décembre 2024.
À noter
Si vous réglez les frais d’obsèques mais que vous n’êtes pas héritier, vous pouvez tout de même demander le prélèvement de cette somme. Vous devez dans ce cas « avoir qualité pour pourvoir aux funérailles », cela signifie que vous êtes la personne la plus proche du défunt.
Rappel
Si le défunt n’a pas souscrit de contrat pour prendre en charge les frais d’obsèques, il incombe aux héritiers de les régler. Le paiement des obsèques constitue en effet une « obligation alimentaire » : tous les héritiers directs (ascendants et descendants) sont tenus de les payer, même s’ils renoncent à la succession. La participation est proportionnelle aux ressources et à la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.
Pour en savoir plus sur les frais d’obsèques et leur prise en charge, vous pouvez consulter la fiche dédiée de Service-Public.fr : Qui doit payer les frais d’obsèques ?