Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Instaurée en 2023, la possibilité pour les marchés de travaux d’être dispensés de publicité et de mise en concurrence a été prolongée par décret jusqu’à la fin de l’année 2025.
Pour bénéficier de cette dispense, la valeur estimée du marché doit être inférieure à 100 000 € hors taxes (HT).
La dispense concerne également les lots portant sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT. Le montant cumulé de ces lots ne doit néanmoins pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Enfin, l’acheteur doit :
- choisir une « offre pertinente » ;
- faire une bonne utilisation des deniers publics ;
- éviter de choisir systématiquement le même opérateur économique lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.