Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
La motion 184-2021 (Speiser-Niess) adoptée par le Grand Conseil demandait au Conseil-exécutif dʼétablir un rapport sur lʼallongement du délai de traitement des affaires relevant de lʼaménagement du territoire. Ce rapport devait également examiner la légitimité de la pesée des intérêts, dresser une comparaison avec les pratiques dʼautres cantons et proposer des mesures immédiates pour raccourcir les délais légaux. Lors de la session dʼhiver 2023, le Grand Conseil avait partiellement renvoyé le rapport au gouvernement bernois, le chargeant notamment d’examiner le traitement par l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) des rapports techniques défavorables (en particulier ceux de la Commission cantonale de protection des sites et du paysage, CPS). Le Grand Conseil lui a en outre demandé de déterminer le nombre de divergences entre l’OACOT et la CPS et d’exposer la marge de manœuvre dont dispose le maître d’ouvrage dans le cadre des dispositions légales. Entretemps, une comparaison des pratiques cantonales dans le domaine de la construction hors de la zone à bâtir a été réalisée et intégrée dans le rapport révisé.
Un autre rapport analyse lʼorganisation de la CPS. La motion 190-2021 (Josi) chargeait le Conseil-exécutif dʼexaminer la création de commissions régionales pour la protection des sites et du paysage ainsi que l’indépendance du secrétariat de la CPS vis-à-vis de l’OACOT afin de garantir une plus grande indépendance. Lors de la session dʼhiver 2023, le premier rapport présenté a fait l’objet d’un renvoi partiel assorti des charges suivantes : délimiter clairement les compétences dans le cadre de la procédure, rendre le secrétariat de la CPS indépendant de lʼOACOT et examiner comment les prestations des services spécialisés locaux performants peuvent être soutenues financièrement.
Les rapports remaniés permettent à présent de satisfaire aux mandats parlementaires. La CIAT a examiné les rapports complétés et propose au Grand Conseil dʼen prendre connaissance.