Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Franchise en base de TVA : quelles évolutions ?
De nouveaux seuils de chiffre d’affaires ont été fixés pour les entreprises souhaitant bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Elles peuvent aussi désormais bénéficier de ce régime pour leurs opérations intracommunautaires. Enfin, depuis le 1er janvier, le dépassement du seuil majoré entraîne l’assujettissement à la TVA dès la date de dépassement.
Tribunaux des activités économiques : quelles compétences ?
Le 1er janvier, douze tribunaux de commerce sont devenus des tribunaux des activités économiques. Ces tribunaux bénéficient de compétences étendues aux procédures collectives et amiables. Consultez la liste complète de ces tribunaux ainsi que leurs compétences sur notre page dédiée.
Cotisations sociales : quels taux au 1er janvier ?
De nombreux taux de cotisations patronales ont évolué tandis que d’autres sont restés identiques en attendant la promulgation d’une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Ces taux sont disponibles sur notre site.